MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 4 septembre 2019 Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113;

Vu la demande introduite par NRJ BELGIQUE SA afin d'être autorisée à éditer le service de radiodiffusion sonore NRJ (dossier PF2019-027) par voie hertzienne terrestre analogique et numérique;

Vu la décision du 11 juillet 2019 du Collège d'autorisation et de contrôle autorisant NRJ BELGIQUE SA à éditer le service de radiodiffusion sonore NRJ par voie hertzienne terrestre analogique et numérique;

Vu la demande introduite en date du 25 juillet 2019 auprès du Conseil d'Etat par IPM Radio SA, tendant à la suspension en extrême urgence de l'exécution de cette décision;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 245.309 du 14 août 2019, qui suspend la décision susmentionnée du 11 juillet 2019 d'autoriser NRJ BELGIQUE SA à éditer le service de radiodiffusion sonore NRJ par voie hertzienne terrestre analogique et numérique;

Considérant qu'il incombe au Collège d'autorisation et de contrôle de prendre en considération les vices de forme retenus par le Conseil d'Etat pour fonder son arrêt de suspension, et ce en vue de garantir la sécurité juridique;

Considérant qu'un acte administratif peut être retiré aussi longtemps qu'il n'est pas devenu définitif;

Considérant que la sécurité juridique des intéressés sera adéquatement garantie par l'adoption, concomitamment à la présente décision de retrait, d'une nouvelle décision sur la demande originale;

Par ces motifs, Le Collège d'autorisation et de contrôle procède au retrait de sa décision du 11 juillet 2019 autorisant NRJ BELGIQUE SA à éditer le service de radiodiffusion sonore NRJ par voie hertzienne terrestre analogique et numérique;.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.