MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 4 septembre 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par FM Developpement SCRL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-051).

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste en radiodiffusion sonore ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;

Vu la demande de FM Developpement SCRL qui a postulé, dans son dossier, à l'assignation de réseaux de radiofréquences destinés à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique, identifiées ci-après par ordre de préférence : 1. A4 : composé du réseau de radiofréquences analogiques C4 et du réseau de radiofréquences numériques C4 (MUX1) avec une capacité de 96 kbps.2. A5 : composé du réseau de radiofréquences analogiques U1 et du réseau de radiofréquences numériques C5 (MUX2) avec une capacité de 96 kbps. Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;

Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur ;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par les autres candidats à l'assignation de ces réseaux de radiofréquences en mode analogique et en mode numérique ;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 septembre 2019 ;

Le Collège décide d'autoriser FM Developpement SCRL (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0455.941.273 ), dont le siège social est établi Avenue Télémaque 33 à 1190 Forest, à éditer le service de radiodiffusion sonore Fun Radio Belgique par voie hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui assigner le réseau communautaire A5, composé du réseau de radiofréquences analogiques U1 et du droit d'usage du réseau de radiofréquences numériques C5 sur le multiplex C5 (MUX2), à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans.

Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.