MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par Active Diffusion ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-095).

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste en radiodiffusion sonore ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;

Vu la demande de Active Diffusion ASBL qui a postulé, dans son dossier, à l'assignation des radiofréquences analogiques identifiées ci-après par ordre de préférence, associées à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : QUEVAUCAMPS 99.9 MHz MONS 91 MHz AULNOIS 105.3 MHz Vu la demande de Active Diffusion ASBL qui a postulé, dans son dossier, la délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur les multiplex identifiés ci-après, associés à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B SFN HAINAUT OUEST 12B Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;

Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur ;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 11 juillet 2019;

Le Collège décide d'autoriser Active Diffusion ASBL (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0722.687.414 ), dont le siège social est établi Rue Emile Vandervelde 97 à 7332 Sirault, à éditer le service de radiodiffusion sonore M radio par voie hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui assigner la radiofréquence analogique QUEVAUCAMPS 99.9 MHz et de lui délivrer le droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le multiplex SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B, à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans.

Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019.