MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de la Communauté française. - Appel aux candidats pour la session 2020 1. Introduction 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, une session d'examen sera organisée dans le courant de l'année 2020. 1.2. Les examens linguistiques sont organisés à l'intention des porteurs des différents titres de capacité qui désirent exercer, dans le respect des articles 13 et 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction en qualité de membre du personnel directeur, enseignant ou administratif dans les établissements d'enseignement visés à l'article 1er de la même loi (à l'exception de la fonction de professeur de cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique).

Par personnel directeur et enseignant, il faut entendre tant le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans cette catégorie que le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés à article 1er de ladite loi.

Par personnel administratif s'entend le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans les catégories : personnel auxiliaire d'éducation, personnel paramédical, personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service et le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés au même article 1er de ladite loi. 2. Examens organisés par la commission A.L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel directeur et enseignant ;

B. L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel administratif ;

C. L'examen de connaissance suffisante de la langue française en vue d'enseigner la (les) langue(s) vivante(s) (toute langue moderne autre que le français) que le candidat est habilité à enseigner ;

F. L'examen de connaissance fonctionnelle de la langue française aux fins d'exercer des fonctions de chargé de cours en langue d'immersion (décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement et arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française). 3. Inscription 3.1. Les droits d'inscription sont fixés à 25 euros.

Ils doivent être virés ou versés exclusivement au compte BE41 0912 1105 0710 du Ministère de la Communauté française - D.G.E.N.O.R.S - Jurys - Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

En communication, les candidats inscriront la mention suivante : « Commission linguistique française - Session 2020 ».

Le droit d'inscription n'est remboursable en aucun cas. Il peut cependant être reporté à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 3.2. Les demandes d'inscription doivent être envoyées au plus tard le 4 octobre 2019, sous pli recommandé, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique - Monsieur Paul Bouché - Jury FR - Bureau 5 F 529 - Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Les demandes d'inscription postées après le 4 octobre 2019 ne seront pas prises en considération ; la date de la poste fait foi. 3.3. Les candidats produiront les documents suivants, épinglés dans l'ordre ci-après : a) une photo récente ;b) une copie de la carte d'identité ;c) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe 1re;d) une copie d'extrait de compte ou le récépissé du versement au verso duquel ils indiqueront leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et catégorie d'examen (A ou B ou C ou F) ;e) une copie du diplôme ou titre de base (pour les diplômes étrangers, joindre la traduction et la décision d'équivalence ou de reconnaissance professionnelle ou l'habilitation) ;à défaut de titre requis, suffisant ou de pénurie listé dans l'application « primoweb » (http://enseignement.be/primoweb), le diplôme sera complété par une attestation de recrutement. Si le candidat est titulaire d'un certificat d'aptitudes pédagogiques délivré par la Communauté française, il convient également d'en joindre une copie. 3.4. Les candidats seront convoqués en temps utile par le président du jury ; ils devront se munir de leur carte d'identité et de leur convocation. 3.5. Les candidats ayant réussi, dans les 5 années qui précèdent la session 2020, une des épreuves de l'examen avec 60 % des points peuvent demander une dispense de représenter l'épreuve réussie. Cette demande sera exclusivement effectuée en complétant l'annexe 2. 3.6. Les candidats qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas portés sur la liste des candidats.

Un envoi recommandé posté après le 4 octobre 2019 ne sera pas pris en considération même si le paiement a été effectué avant cette date. 4. Programme Il y a lieu de consulter le décret du 3 février 2006 mentionné au point 1.1. ci-dessus à l'adresse : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30426_000.pdf 5. Conditions de dispense générale de l'examen Conformément à l'article 15 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement : - tout candidat qui a obtenu, en langue française, le diplôme qui est à la base de son recrutement ou le certificat d'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme de bachelier ou de master (ainsi que d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) apporte la preuve de sa connaissance approfondie du français et est dispensé de l'examen « A, B, C ou F » ; - tout candidat dont le diplôme qui est à la base de son recrutement fait mention d'une connaissance suffisante du français est dispensé de l'examen « C ou F ».

Annexe n° 1 Modèle de la demande d'inscription

Je soussigné(e), Monsieur/Madame (1) Nom (2) : . . . . . Prénom : . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . . Pays : . . . . .

Adresse : . . . . .

Code postal et localité : . . . . .

N° de téléphone : . . . . . GSM : . . . . . email : . . . . .

Titulaire du (3) . . . . . d'(4) . . . . . obtenu en langue (5) . . . . . et titulaire du certificat d'aptitudes pédagogiques délivré en Communauté française de Belgique :Oui/Non (1) m'inscris à l'examen linguistique de la catégorie . . . . . (6) pour l'obtention du certificat de connaissance (7) . . . . . de la langue française.

Date : . . . . . Signature

Instructions en vue de la rédaction de la demande d'inscription (1) Biffer la mention inutile.(2) Nom de jeune fille pour les femmes mariées ;le nom et prénom sont à noter en caractères d'imprimerie ; (3) Compléter par la mention requise : diplôme, certificat, brevet, etc.(4) Nature du titre ou discipline du diplôme : institutrice gardienne, institutrice primaire, instituteur primaire, éducateur, master en histoire, architecte, ingénieur industriel, etc.; = libellé du diplôme ou sa traduction et ce qui figure le cas échéant sur la décision d'équivalence.. (5) Indiquer la langue de délivrance du diplôme : néerlandais, anglais, allemand ou autre à préciser.(6) Compléter par la catégorie d'examen repris au point 2 : A ou B ou C ou F ;(7) Compléter par l'une des mentions suivantes : « approfondie », « suffisante », « fonctionnelle ». Remarques : Joindre une copie du titre ou diplôme de base. Un diplôme étranger doit être accompagné de la traduction et de la décision d'équivalence ou de reconnaissance professionnelle ou l'habilitation.

Le cas échéant, joindre l'attestation de recrutement.

Le cas échéant, joindre la copie du certificat d'aptitudes pédagogiques de la Communauté française.

Annexe n° 2 Modèle de la demande de dispense pour les candidats A5 - A4 - A3

DEMANDE DE DISPENSE Je soussigné(e), Monsieur/Madame (1) Nom (2) : . . . . . Prénom : . . . . .

Numéro d'ordre pour la session réussie (en 2015, 2016, 2017, 2018 ou 2019) : A .......... - ........... (3) a) souhaite bénéficier de la dispense de l'épreuve écrite déjà réussie en ............ (année) avec une note de ...... /40 ou b) souhaite bénéficier de la dispense de l'épreuve orale déjà réussie en ............ (année) avec une note de ...... /35 (épreuve orale /30 + correction du langage à cette épreuve /5) ou c) renonce définitivement à la dispense de l'épreuve réussie antérieurement. Date : . . . . . Signature : Remarque : les notes peuvent être obtenues en adressant un mail à paul.bouche@cfwb.be

Modèle de la demande de dispense pour les candidats B - C

DEMANDE DE DISPENSE Je soussigné(e), Monsieur/Madame (1) Nom (2) : . . . . . Prénom : . . . . .

Numéro d'ordre pour la session réussie (en 2015, 2016, 2017, 2018 ou 2019) : B-...... ou C-...... (3) a) souhaite bénéficier de la dispense de l'épreuve écrite déjà réussie en ............ (année) avec une note de ...... /40 ou b) souhaite bénéficier de la dispense de l'épreuve orale déjà réussie en ............ (année) avec une note de ...... /60 (épreuve orale /50 + correction du langage /10) ou c) renonce définitivement à la dispense de l'épreuve réussie antérieurement. Date : . . . . . Signature : Remarque : les notes peuvent être obtenues en adressant un mail à paul.bouche@cfwb.be

Instructions pour compléter le formulaire de dispense (1) Biffer la mention inutile.(2) Nom de jeune fille pour les femmes mariées ;nom et prénom à noter en caractères d'imprimerie. (3) Indiquer votre numéro d'ordre lors de l'épreuve réussie.Si ce champ n'est pas complété, aucune dispense ne pourra être accordée.