Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 28 novembre 2017 procédant à l'enregistrement de la BVBA Transport Demyttenaere, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 janvier 2002, 7 juin 2007, 12 juillet 2007, 7 octobre 2010, 10 mai 2012, 2 juin 2016 et 13 juillet 2017, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 juillet 2007, 23 avril 2009, 10 mai 2012 et 13 juillet 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 28 novembre 2017 procédant à l'enregistrement de la BVBA Transport Demyttenaere en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.

Vu le courrier de la BVBA Transport Demyttenaere daté du 25 octobre 2018;

Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte :

Article 1er.§ 1er. Les §§ 2 et 3 de l'article 1er de l'acte 2017-11-28-06 procédant à l'enregistrement de la BVBA Transport Demyttenaere, sise Oude Zilverbergstraat 72, à 8800 Roeselare (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE0407264792) en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux sont modifiés comme suit : « § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 12 novembre 2018.

B. QUEVY