publié le 28 mars 2014
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2013, un arrêté ministériel du 3 mars 2014 accorde l'agrément à la Mutualité neutre du Hainaut, sise avenue de Waterloo 23, à 6000 Charleroi, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/539, pour une période indéterminée à dater du 1er janvier 2014.