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Décret
publié le 28 mars 2014

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

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service public de wallonie
numac
2014201937
pub.
28/03/2014
prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2013, un arrêté ministériel du 3 mars 2014 accorde l'agrément à la Mutualité neutre du Hainaut, sise avenue de Waterloo 23, à 6000 Charleroi, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/539, pour une période indéterminée à dater du 1er janvier 2014.

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