MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Agrément par la Communauté française d'un nouveau service en tant que Service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Tournai II pour la nouvelle prison de Leuze-en-Hainaut. - Appel à candidatures Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié; lequel mentionne, en son article 4, § 2 : Lorsque le nombre de détenus ou la configuration géographique de l'arrondissement le requièrent, le Gouvernement peut agréer un ou plusieurs services supplémentaire dans le même arrondissement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, tel que modifié, portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié;

Considérant que la mise en service d'un nouvel établissement pénitentiaire, situé à proximité de la ville de Leuze-en-Hainaut et d'une capacité de 312 détenus, est prévue au cours du second trimestre 2014;

Considérant que le Service d'aide sociale aux détenus de Tournai prend déjà en charge les détenus de la prison de Tournai et les internés du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers »;

Afin de disposer des moyens requis pour exercer ses compétences en matière d'aide sociale aux détenus à l'égard de la population détenue au sein du nouvel établissement de Leuze-en-Hainaut, dès la mise en service de celui-ci : La Communauté française procédera à l'agrément d'un nouveau service d'aide sociale aux détenus (Service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Tournai II).

Les services intéressés sont invités à prendre connaissance des conditions d'agrément mentionnées à l'article 5 du décret et aux articles 15, 16 et 16/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 tel que modifié portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié.

La procédure d'agrément est reprise à l'article 7 du décret et aux articles 3 à 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, tel que modifié, portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié.

Le courrier de demande d'agrément en tant que service d'aide sociale aux détenus à introduire doit être accompagné d'un dossier permettant d'identifier le service, d'en comprendre la structure ainsi que le mode de fonctionnement, et d'appréhender les modalités de son intervention en matière d'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. Le détail de la composition du dossier de demande d'agrément à transmettre figure à l'article 3, § 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001.

La réglementation et les références utiles sont consultables sur le site de l'Administration de la Communauté française : http://www.aidedetenus.cfwb.be Les actes de candidature et dossiers de demande d'agrément, établis selon la procédure mentionnée à l'article 3 § 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susmentionné sont à introduire, pour le 9 avril 2014, sous pli recommandé à la poste auprès de l'Administration : Ministère de la Communauté française, Secrétariat général Service de l'aide aux détenus Boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles Une copie est à adresser, à l'attention de M. Alain LISING, au Cabinet de la Ministre Mme E. HUYTEBROECK, rue du Marais 49-53, à 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 6 mars 2014.

La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK