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Décret
publié le 14 mai 2013

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 11 janvier 2011 procédant à l'enregistrement de M. Pascal Stockman, en qualité de transporteur de déchets L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

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service public de wallonie
numac
2013202697
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14/05/2013
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 11 janvier 2011 procédant à l'enregistrement de M. Pascal Stockman, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 11 janvier 2011 procédant à l'enregistrement de M. Pascal Stockman en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux;

Vu le courrier de M. Pascal Stockman, du 26 mars 2013;

Considérant que le requérant a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte : Article unique. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'acte 2011-01-11-04 procédant à l'enregistrement de M. Pascal Stockman, sis rue des Monts 12, à 6181 Gouy-lez-Piéton, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux sont modifiés comme suit : « § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. » Namur, le 9 avril 2013.

Ir A. HOUTAIN

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