publié le 13 février 2012
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
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- service public de wallonie
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- 2012200830
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- 13/02/2012
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 10 décembre 2009, un arrêté ministériel du 3 janvier 2012 accorde l'agrément à l'ASBL Promotion services en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/538 pour une période indéterminée à dater du 1er janvier 2012.