MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Direction générale de la Culture. - Service de l'Education permanente Appel à candidatures pour l'agrément de la Commission des Seniors de la Communauté française Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française, ci-après dénommé « le décret »; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2012 portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française, ci-après dénommé « l'arrêté ».

Il vise à rechercher en vue d'un agrément, une ASBL remplissant l'ensemble des conditions fixées par le décret, spécialement les articles 5 et 6, afin de remplir les missions prévues à l'article 3 du décret.

Ces missions sont : 1° Emettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou de l'un de ses membres ou du Parlement, notamment dans le cadre du processus d'adoption des projets et propositions de décret, sur toutes les matières relevant des compétences de la Communauté française qui présentent un lien avec les intérêts des seniors et leur participation active à la société;2° Informer et sensibiliser ses membres ainsi que la société civile, les médias et les responsables politiques, économiques, sociaux sur toutes questions, analyses, études et actions relatives aux seniors;3° Constituer un espace d'échange d'informations et de bonnes pratiques pour les associations de seniors de la Communauté française;4° Assurer une fonction de représentation des associations de seniors de la Communauté française auprès de tout organe consultatif des aînés faisant appel à sa participation ou à son expertise. Conditions générales à remplir pour solliciter l'agrément en tant que Commission des Seniors Conditions décrétales Conformément à l'article 6 du décret, l'association qui postule doit répondre aux conditions suivantes : 1° démontrer, par son objet social et ses moyens d'action, qu'elle est en mesure de rencontrer les missions définies à l'article 3 du décret;2° veiller à garantir, dans la composition de son assemblée générale, la représentation équilibrée des tendances idéologiques et philosophiques au sens de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques;3° s'assurer que son conseil d'administration comprenne au moins : a) quatre représentants des tendances idéologiques et philosophiques au sens de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques;b) quatre représentants d'associations reconnues dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente dont l'action est principalement réalisée pour et avec des seniors, dont au moins deux sont mandatés par des associations qui disposent d'entités fédérées présentes et menant des activités dans au moins trois provinces et sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;c) deux représentants d'associations liées soit à une organisation représentative des travailleurs, soit à une mutualité au sens de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, et dont l'action est principalement réalisée pour et avec des seniors;4° exclure de son assemblée générale et de son conseil d'administration tout organisme ou association ne respectant pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale;5° prévoir dans ses statuts d'association sans but lucratif : a) une référence aux modalités de l'articulation de ses travaux avec les organes consultatifs des aînés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale;b) le principe d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de son conseil d'administration et de son assemblée générale;c) l'incompatibilité entre le mandat de membre de son conseil d'administration et : - la fonction de membre d'un cabinet ministériel de la Communauté française, de membre du personnel statutaire ou contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ou d'assistant d'un membre du Parlement de la Communauté française; - membre du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement de la Communauté française; - Commissaire européen, ministre fédéral, régional ou communautaire, Secrétaire d'Etat, député provincial, bourgmestre, échevin ou président d'un centre public d'action sociale; d) le principe du maintien d'une ouverture aux dynamiques associatives nouvelles et à la possibilité d'intégrer dans son assemblée générale et son conseil d'administration toute association susceptible d'enrichir sa représentativité et son pluralisme. Pour être recevable et complet, l'acte de candidature de l'ASBL doit : ? Etre rédigé sur base du formulaire joint en annexe de l'arrêté et téléchargeable sur le site internet de l'administration www.educationpermanente.cfwb.be ? Présenter un dossier comprenant les éléments suivants : 1° les statuts de l'association sans but lucratif, sous forme de leur publication au Moniteur belge;2° la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration;3° une note décrivant en quoi l'association s'estime en capacité, de par son objet social, sa composition et ses moyens d'action, de remplir les missions et les conditions d'agrément définies respectivement aux articles 3 et 6 du décret;4° une présentation des activités projetées au cours de l'année d'introduction du dossier;5° un budget prévisionnel relatif à l'année civile d'introduction du dossier;6° le cas échéant, un rapport d'activités ainsi que les comptes financiers afférents à l'année civile précédant celle de l'introduction du dossier. L'association dispose d'un délai de soixante jours pour introduire son dossier d'agrément, en deux exemplaires, la date de la poste faisant foi. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité du dossier.

Ce délai court à dater de la publication de l'appel à candidatures au Moniteur belge.

Les candidatures sont à adresser à : Mme Christine Guillaume Directrice générale Direction générale de la Culture Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles 3) Toute demande d'information doit être adressée à : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Service général de la Jeunesse et de l'Education permanente M.Pierre Wanlin Tél : 02-413 24 70 - 02-413 23 42 Courriel : pierre.wanlin@cfwb.be