SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Commission d'avis sur les recours. - Appel aux candidatures Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 36 et suivants;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 portant exécution du décret 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française, Suite à la réforme des organes consultatifs menée par le Gouvernement wallon, une commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé a été créée.

Cette commission est composée de sept membres et a pour mission d'assister le Gouvernement de ses avis concernant les recours introduit contre une décision en matière d'action sociale ou de santé pris formellement et notifiée par le Gouvernement ou une autre instance compétente.

Le Gouvernement nomme le président, le vice-président et les membres de la commission d'avis sur les recours pour un délai renouvelable de cinq ans.

Le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou docteur en droit et possèdent une expérience utile d'au moins cinq années.

Les autres membres et leurs suppléants sont compétents en matière d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 1° à 5°, de la loi spéciale de 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

La qualité de membre de la Commission d'avis sur les recours est incompatible avec : 1° la qualité de membre des Commissions permanentes;2° la qualité de membre du personnel de l'Administration (les services de la Région wallonne compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles);3° la qualité de membre du personnel d'un organisme public de la Région wallonne (sont visés les organismes d'intérêt public compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles);4° la qualité de président, membre du conseil d'administration, gestionnaire ou membre du personnel d'une fédération ou d'un groupement d'intérêt dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 10, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. En application du décret du 15 mai 2003 susmentionné, chaque fois qu'au sein d'un organe consultatif, deux tiers au maximum des membres de la Commission wallonne de la santé sont du même sexe.

En outre, nul ne peut être désigné comme membre de la Commission : 1° s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des Parlements régionaux et communautaires. Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme; 2° s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Les candidatures comme membre de la Commission d'avis sur les recours répondant aux conditions visées ci-avant doivent être introduites au moyen du formulaire adéquat ci-joint (disponible sur simple demande auprès de Mme Hélène Przezdziek - 081-32 35 26 - helene.przezdziek@gov.wallonie.be) pour le 14 mai 2009 au plus tard auprès du Gouvernement wallon, représenté par le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances.

Les candidatures doivent être envoyées par télécopie (081-32 34 79) ou par recommandé avec accusé de réception au Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Jambes.

Des renseignements complémentaires relatifs à la désignation des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours peuvent être obtenus à l'adresse mail suivante : laurent.noel@gov.wallonie.be

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE COMMISSION D'AVIS SUR LES RECOURS - FORMULAIRE DE CANDIDATURE Je soussigné(e) Monsieur/Madame Nom et prénom : . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

Téléphone/GSM : . . . . .

Adresse e-mail : . . . . . ? déclare sur l'honneur ne pas être visé par les conditions d'incompatibilité de l'article 3, § 1er, 11° et 12°, du décret du décret-cadre du 6 novembre 2008; ? déclare poser ma candidature pour la Commission d'avis sur les recours visée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Attestation d'expérience : En ce qui concerne ma candidature, voici les éléments utiles attestant de mon expérience utile pour exercer un mandat au sein de la Commission d'avis sur les recours : (à compléter ) Fait à . . . . . le . . . . . 2009 Signature :