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Décret
publié le 05 juin 2008

Action sociale En application du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale, considérant la décis

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ministere de la region wallonne
numac
2008201901
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05/06/2008
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale, considérant la décision de refus d'agrément du 30 novembre 2007, le Gouvernement wallon, en sa séance du 10 avril 2008, a décidé de rejeter le recours introduit le 6 février 2008 contre la décision de refus d'agrément prise à l'encontre du Centre public d'action sociale de Comines.

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