publié le 05 juin 2008
Action sociale En application du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale, considérant la décis
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale, considérant la décision de refus d'agrément du 30 novembre 2007, le Gouvernement wallon, en sa séance du 10 avril 2008, a décidé de rejeter le recours introduit le 6 février 2008 contre la décision de refus d'agrément prise à l'encontre du Centre public d'action sociale de Comines.