MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Politique en matière d'assuétudes Renforcement du secteur de l'aide et de la prise en charge en matière d'assuétudes en Région wallonne en 2008 Appel à projets 1. Eléments contextuels Les assuétudes sont définies par le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés) comme la dépendance et l'accoutumance engendrées par l'usage abusif de produits psychotropes licites ou illicites, d'alcool ou de tabac, de jeux.En outre, il convient d'inclure dans ce domaine les nouvelles formes de dépendances (exemple : nouvelles technologies de la communication).

Dans le cadre du Plan Marshall, le Gouvernement wallon a décidé de dégager des moyens complémentaires pour : 1.améliorer la prise en charge des toxicomanes et l'accompagnement de leurs parents par les services spécialisés et les services résidentiels; 2. répondre aux nouveaux besoins identifiés;3. renforcer globalement le secteur. A cet effet, en 2008, un montant d'1.000.000 euro provenant notamment des moyens financiers dégagés dans le cadre du Plan stratégique n° 3 (PST3) est prévu, auquel s'adjoignent 200.000 euro de moyens complémentaires.

Les moyens financiers sont répartis selon deux axes : le premier axe est consacré à l'importance du développement des connaissances dans le cadre des assuétudes. Par conséquent, ce premier axe est intitulé « recherche en matière d'assuétudes ». Le second axe vise prioritairement à développer de nouvelles initiatives au sein du secteur dans le cadre de la problématique qui nous occupe.

Leur lien avec les recommandations émises en juin 2005 par le Collège d'experts est chaque fois explicité. La mention de ces recommandations est uniquement illustrative dans le cadre de l'appel à projets. 2. Initiatives développées au sein des moyens budgétaires pour l'année 2008 Les initiatives sont développées selon les deux axes suivants : Axe n° 1 : recherche en matière d'assuétudes Des moyens financiers dégagés en 2008 sont attribués au financement d'une étude relative à la « cyberdépendance » (jeux vidéos,...) et aux effets pervers observés dans le cadre de l'utilisation de nouvelles technologies en matière de communication (cybersex, phénomène de suicide en réseau).

Il s'agit là d'une problématique pour laquelle peu d'études ont été entreprises à ce jour et qu'il serait utile de mieux connaître désormais.

On constate en effet que l'informatisation des ménages ne cesse de croître en Wallonie et ce, malgré l'existence d'une « fracture numérique » souvent dénoncée.

Ainsi, l'Agence wallonne des Télécommunications rapporte que : « En 2006, 67 % des Wallons ont utilisé un ordinateur, quels que soient le lieu et la fréquence de cet usage. On assiste dès lors à une augmentation constante de cet usage par rapport à 2005 (64 %) et 2004 (62 %). En 2006, ce sont 55 % des Wallons âgés de 15 ans et plus qui disposent d'Internet à leur domicile. » Et qui dit nouvelle technique, dit aussi nouveau risque et nouvelle pathologie... la Cyberdépendance ! La littérature donne la définition suivante de ce nouveau « diagnostic » : « L'addiction à Internet fait partie de la catégorie de l'usage avec dépendance, selon les critères de l'O.M.S. (Organisation mondiale de la Santé). Ces conduites addictives ne se qualifient pas en terme de durée de temps passé devant Internet mais davantage par la perte de maîtrise, la perte de liberté de s'abstenir. La personne n'est plus capable de modifier seule son comportement par perte d'une partie de capacité de discernement. » La présente recherche doit permettre de faire un inventaire de la littérature scientifique nationale et internationale mais aussi des actions concrètes actuellement développées par les experts sur le sujet. L'étude a pour finalité de proposer à l'autorité politique des recommandations et des propositions d'actions permettant de mener une politique efficace et efficiente sur ce nouveau type de comportement.

Le montant financier accordé à l'axe n° 1 est de 150.000 euro .

Axe n° 2 : appel à projets auprès des services spécialisés agréés et non agréés et des services de santé mentale spécialisés en matière de toxicomanie Certaines cibles, jugées prioritaires, sont présentées ci-dessous (thématiques de l'appel à projets 1, 2 et 3. Cette liste n'est pas limitative et, de façon générale, toute initiative innovante devrait pouvoir légitimement répondre à cet appel à projets (thématique 4).

Vu le caractère limité dans le temps de cet apport via le PST3, il semble préférable de privilégier des expériences innovantes, mais susceptibles d'être menées à bien dans un délai raisonnable. La formule de l'appel à projet permet d'impliquer tous les opérateurs concernés par la problématique.

Le montant financier accordé à l'axe n° 2 est d'1.050.000 euro .

Les différentes thématiques de l'appel à projets sont les suivantes : Thématique n° 1 - Stratégie de réduction des risques liés à l'usage des drogues Cette stratégie a des objectifs différents en fonction des secteurs visés. Si, dans le secteur sécuritaire, la cible réside dans la prévention de la criminalité liée à l'usage de drogues, dans le secteur sanitaire, l'objectif est de prévenir les problèmes de santé et sociaux susceptibles de découler de l'usage des drogues. a) Projets de réduction des risques lors d'événements festifs (drogues illicites et alcool) Dans ses recommandations nos 29 et 30, le Collège d'experts plaide ainsi pour : « Un soutien politique de la part des entités fédérées aux acteurs de la réduction des risques afin de leur permettre d'atteindre les objectifs de santé qui leur sont confiés et de développer de nouvelles initiatives »; « Une coordination avec le Ministre de la Justice afin d'assurer la bonne marche des programmes d'échange de seringues et des actions de réduction des risques en milieu festif et en particulier pour permettre la mise en place d'un projet expérimental avec testing de pilules pour usagers de nouvelles drogues de synthèse ».

Il s'agit de développer ici toute initiative visant à prévenir les dommages causés par toute substance psychotrope licite ou illicite. b) Labellisation des lieux festifs : Dans sa recommandation n° 30, le Collège d'experts plaide pour : « La négociation et la fixation de normes en terme de présence d'équipes de réduction des risques dans certains lieux festifs à risque,... ».

L'objectif est de promouvoir la collaboration entre des associations spécialisées en matière d'assuétudes et des responsables de night-clubs, des organisateurs de soirée ou des lieux festifs fixes.

Dans le cadre de l'appel à projets, une priorité est établie pour toute initiative ayant pour finalité la signature d'une « Charte/Convention de bien-être en milieu festif ». En outre, les responsables mettent à la disposition de leur public toute une série de services, comme : eau gratuite, préservatifs et bouchons d'oreille à prix modiques, brochures d'info sur la santé, alerte rapide en cas de circulation de drogues à hauts risques, personnel sensibilisé à la réduction des risques et aux premiers secours etc.

Thématique n° 2 - Améliorer la prise en charge des problèmes d'assuétudes en ambulatoire et/ou améliorer le retour du patient ayant bénéficié d'un séjour en institution pour un problème relatif aux assuétudes.

Le Collège des experts a insisté sur le fait que « les offres habituelles d'assistance et de soins sont généralement organisées selon des catégories ne tenant compte ni de la globalité des situations, ni surtout des inévitables évolutions, en ce compris les effets d'aller et retour des changements de cap que suppose une trajectoire individuelle ».

Il s'agit ici d'une des actions utiles pour améliorer la présentation d'un « ensemble d'offres suffisamment recouvrantes (tuilage) de manière à assurer une continuité et une adaptabilité au sein des réseaux ».

Dans le cadre de l'appel à projets, l'accent est mis sur des projets pilotes ciblant soit une approche psycho-médico-sociale soit une approche socio-familiale et environnementale de la personne toxico-dépendante, ou encore la combinaison des deux approches.

L'approche socio-familiale et environnementale a comme objectif d'expérimenter un nouveau vecteur systémique pour réaliser la réinsertion socio-économique de la personne en mobilisant le sujet et son environnement dans un projet global d'inclusion et de réinsertion.

Il s'agit de mettre en évidence les capacités des usagers en y incluant la famille et l'environnement naturel par une approche globale se basant sur « la personne, ses compétences et celles de son milieu » plutôt que sur le « patient consommateur ». Ceci fait référence à des méthodes d'activation de la personne et de son réseau, de suivi intensif dans son milieu de vie en utilisant toutes les ressources potentielles favorisant l'inclusion.

Le public cible est composé des toxicomanes adultes et/ou de mineurs.

Thématique n° 3 - Accompagnement thérapeutique ou non des parents en souffrance.

Le Collège des experts a consacré ses recommandations nos 62 à 65 à la problématique des parents de personnes consommatrices ou toxico-dépendantes.

Par exemple, dans leur recommandation n° 64, les experts proposent que le soutien supplémentaire en personnel et en frais de fonctionnement puisse favoriser l'accessibilité horaire accrue des services (soirée, week-end), notamment pour les parents exerçant une activité professionnelle, le développement de partenariats entre institutions, organisés par zones de soins.

Des moyens supplémentaires doivent permettre au secteur d'intensifier les actions axées sur la parentalité, en terme d'accompagnement.

Thématique n° 4 - Autres initiatives innovantes Il s'agit de développer des initiatives innovantes en matière d'aide et de prise en charge dans le secteur des assuétudes et ne répondant pas aux 3 thématiques précitées. 3. Modalités pratiques de l'appel à projets a) critères : L'appel à projets est destiné à tout service spécialisé en assuétudes (agréé selon le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes ou non agréé, en ce compris les réseaux) ainsi qu'aux services de santé mentale développant déjà une initiative spécifique en matière de toxicomanie (7 services recensés). Sont retenues uniquement les initiatives des opérateurs présentant un caractère innovant. Par caractère innovant, il faut comprendre l'apport d'une nouvelle dimension, que celle-ci soit quantitative ou qualitative.

Le financement doit s'inscrire dans le cadre des compétences de la Région wallonne et porte sur des actions menées sur le territoire de la Région wallonne uniquement (1).

Une priorité sera accordée aux projets s'inscrivant dans les thématiques n° 1, n° 2 et n° 3 susmentionnées dans le présent appel à projets. Cependant, tout projet innovant qui ne relève pas des thématiques n° 1, n° 2 et n° 3 peut être recevable et relève ainsi de la thématique n° 4 susmentionnée. b) Aspects budgétaires : Les projets sélectionnés seront subventionnés dans la limite du crédit budgétaire d'1.050.000 euro réservé à cet effet.

A titre indicatif, le montant maximal par projet introduit par association/opérateur s'élève à 40.000 euro . Les montants accordés aux projets seront fonction de l'évaluation du dossier proposé.

Le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobiliers, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux.

Le subside est versé en deux tranches, l'une de 70 % après engagement et signature de l'arrêté ministériel de subvention, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses tel qu'établi selon les indications contenues dans une circulaire portant sur cet objet. c) Modalités d'introduction des demandes : Pour être valablement introduites, les candidatures doivent être complétées selon les modalités et le formulaire prévus à cet effet. Chaque item du formulaire doit être complété de la manière la plus exhaustive possible sous peine de non-recevabilité de la candidature.

Le formulaire est annexé au présent appel à projets.

La demande doit être accompagné d'un projet de budget prévisionnel réaliste et clair et doit permettre d'identifier précisément le montant sollicité à la Région wallonne, dans le cadre de ce budget.

Tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affiche, document explicatif,...) peut être joint au formulaire de candidature.

Les candidatures doivent être envoyées en double exemplaire par lettre recommandée.

Un exemplaire sera envoyé à l'attention de M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Cellule Santé, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Namur (Jambes).

Le second exemplaire sera envoyé à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Namur (Jambes).

Les candidatures seront valablement introduites jusqu'au 30 mai 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi) et sélectionnées en fonction du respect de l'équilibre géographique des projets et de celui des types d'assuétudes pris en charge, des priorités décrites dans le présent appel à projets, mais également en fonction de la qualité du projet introduit, sous réserve et dans les limites des moyens financiers disponibles.

Les initiatives qui bénéficieront d'un accord quant à la participation à l'appel à projets doivent commencer leurs activités au cours de l'exercice 2008, et au plus tard le 31 décembre 2008.

La fin des activités développées dans le projet ne peut dépasser la date du 31 octobre 2009 inclus. d) Recevabilité : Les demandes incomplètes, réceptionnées hors du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises aux deux destinataires précités ne seront pas retenues.e) Traitement de l'appel projets : Un Comité d'avis composé de représentants de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé et de représentants de M.le Ministre Didier Donfut analysera les projets valablement réceptionnés.

Les décisions de M. le Ministre Didier Donfut seront formalisées pour le 30 juin 2008 au plus tard. f) Autres : Pour le surplus, l'arrêté ministériel d'octroi de la subvention déterminera les modalités de l'utilisation de celle-ci. Les documents nécessaires à l'établissement d'une demande peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://socialsante.mrw.wallonie.be ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier à l'adresse mail suivante : b.bouton@mrw.wallonie.be Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé aux numéros suivants : 081-32 72 47 (Mme Brigitte Bouton) ou 081-32 73 93 (Mme Sylvana Frattari).

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT _______ Note (1) Pour rappel, la Région wallonne exerce une compétence relevant de la Communauté française : il faut donc entendre ici la Région wallonne de langue française. Pour la consultation du tableau, voir image