MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Commission d'agrément des Centres de coordination de soins et de services à domicile Appel aux candidatures Le mandat des membres de la Commission d'agrément des centres de coordination de soins et de services à domicile vient à échéance le 27 mars 2005.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1989 portant exécution du décret du 19 juin 1989 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de coordination de soins et de services à domicile dispose que les membres sont désignés pour un mandat d'une durée de quatre ans, lequel mandat est renouvelable.

Dès lors, en application des dispositions précitées, appel est fait aux candidatures en vue de renouveler la composition de la Commission d'agrément des centres de coordination de soins et de services à domicile. 1. Missions de la Commission d'agrément des centres de coordination de soins et de services à domicile Cette Commission est un organe d'avis.Elle a pour mission d'émettre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis motivés relatifs aux demandes d'agrément introduites par les centres de coordination de soins et de services à domicile.

Par ailleurs, les subventions allouées aux centres font l'objet d'une réévaluation périodique, sur base de l'avis de la Commission d'agrément. 2. Composition de la Commission Outre les représentants du Gouvernement et de l'administration, la Commission est composée comme suit : 1° quatre représentants des médecins généralistes;2° trois représentants du secteur paramédical et infirmier;3° deux représentants des travailleurs sociaux;4° deux représentants des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.3. Modalités de désignation des membres Les membres sont désignés par le Gouvernement pour une période de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.

Le président de la Commission ainsi que le vice-président sont désignés parmi les membres de la Commission par le Gouvernement. 4. Modalités dé défraiement La participation aux séances de la Commission donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° président : euro 14,87;2° vice-président et membres : euro 12,39. Les membres de la Commission bénéficient, pour les séances de la Commission, sur présentation d'une déclaration de créance, du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels et de la remise des pièces justificatives y afférentes.Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du déplacement en première classe; 2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ou leur bicyclette, ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne, à l'exception de la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.5. Introduction des candidatures Les candidatures doivent être communiquées, par recommandé, à l'adresse suivante : A l'attention de Madame la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances Rue des Brigades d'Irlande 4 5100 JAMBES Les candidatures doivent être renvoyées dans un délai d'un mois à dater de la publication du présent appel au Moniteur belge . Elles sont accompagnées du formulaire ci-annexé, ainsi que d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.

ANNEXE Commission d'agrément des Centres de coordination de soins et de services à domicile Formulaire de candidature PAR RECOMMANDE A l'attention de Mme Chr. VIENNE Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Rue des Brigades d'Irlande 4 5100 JAMBES Nom : Prénom : Adresse : Code postal : ............. Localité : N° tél.

N° fax : Adresse électronique : Je, soussigné(e), ........................, présente ma candidature en qualité de représentant - des médecins généralistes - du secteur paramédical et infirmier - des travailleurs sociaux - des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (cochez la mention pertinente) au sein de la Commission d'agrément des centres de coordination de soins et de services à domicile.

Je joins à la présente un curriculum vitae et une lettre de motivation.

Fait à ......., le Signature