MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Commission consultative wallonne des services « Espaces-Rencontres » APPEL AUX CANDIDATURES Le chapitre VII du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services « Espaces-Rencontres » crée une commission consultative wallonne des services « Espaces-Rencontres » (Moniteur belge du 27 juillet 2004).

En date du 28 juillet 2004, le Gouvernement wallon a adopté définitivement l'arrêté portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services « Espaces-Rencontres » (Moniteur belge du 20 septembre 2004).

Afin de permettre, dans le meilleur délai, la mise en oeuvre des procédures, il convient de mettre en place la Commission consultative en faisant appel aux candidatures, conformément aux dispositions qui suivent : 1. Missions de la Commission consultative wallonne des services « Espaces-Rencontres » Cette commission a pour missions : 1° d'émettre des avis sur les demandes d'agrément des services « Espaces-Rencontres »;2° d'assurer les contacts nécessaires à une collaboration efficace entre les services « Espaces-Rencontres », l'Administration et le Gouvernement;3° de remettre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, tout avis sur les problématiques pour lesquelles les services « Espaces-Rencontres » interviennent.2. Composition de la Commission La Commission est composée comme suit : 1° quatre représentants des services « Espaces-Rencontres », proposés par ceux-ci;2° quatre personnes au maximum, choisies pour leur compétence dans les matières traitées par les services « Espaces-Rencontres »;3° trois délégués du Gouvernement - siégeant avec voix consultatives;4° deux délégués de l'Administration - siégeant avec voix consultatives.3. Modalités de désignation des membres Les membres sont désignés par le Gouvernement pour une période de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.

Le président de la Commission ainsi que le vice-président sont désignés parmi les membres visés sous les points 1° et 2°.

Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant. 4. Modalités de défraiement La participation aux séances de la Commission donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° président : 20 euro ;2° vice-président : 15 euro ;3° membres : 12,50 euro . Les membres de la Commission bénéficient, pour les séances de la Commission, sur présentation d'une déclaration de créance, du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels et de la remise des pièces justificatives y afférentes.Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du déplacement en première classe; 2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ou leur bicyclette, ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne, à l'exception de la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.5. Introduction des candidatures Les candidatures doivent être communiquées, par recommandé, à l'adresse suivante : A l'attention de Mme la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Direction de la Famille, avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes. Le délai ultime de renvoi des candidatures est de 30 jours après parution au Moniteur belge.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Bruno JACQUES, attaché. (tél. : 081-32 74 59).

L'acte de candidature au titre de personne compétente est introduit par la personne qui postule, celui au titre de représentant des services « Espaces-Rencontres » par un ou plusieurs service(s) « Espaces-Rencontres » et comporte au moins les éléments suivants : - le curriculum vitae de la personne candidate en mentionnant les termes « candidature effective », « candidature suppléante » ou « sans distinction »; - les coordonnées exactes de chaque candidat (nom, prénom en entier, sexe, domicile, coordonnées téléphoniques, télécopie et adresse électronique le cas échéant); - dans le cas d'une candidature au titre de représentant de(s) service(s) « Espaces-Rencontres », les coordonnées du ou des services présentant le candidat.

Un formulaire type par candidature peut être obtenu sur simple demande, à l'adresse électronique suivante : b.jacques@mrw.wallonie.be Pour la consultation du tableau, voir image