MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Commission consultative en matière d'assuétudes. - Appel aux candidatures En date du 3 juin 2004, le Gouvernement wallon a adopté définitivement l'arrêté portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes. La publication de cet arrêté au Moniteur belge détermine la date d'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 2003. Elle a été demandée.

Le chapitre VII du décret du 27 novembre 2003 crée une Commission consultative en matière d'assuétudes (Moniteur belge du 29 décembre 2003).

Afin de permettre, dans le meilleur délai, la mise en oeuvre des procédures, il convient de mettre en place la Commission consultative en faisant appel aux candidatures, conformément aux dispositions qui suivent. 1. Missions de la Commission consultative en matière d'assuétudes Cette Commission a pour missions d'émettre des avis sur : 1° les demandes d'agrément des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes;2° d'initiative ou à la demande du Ministre, les politiques à mener en matière d'assuétudes.2. Composition de la Commission La Commission est composée comme suit : 1° quatre personnes choisies sur présentation des fédérations d'associations impliquées dans l'accueil, l'aide ou le suivi ambulatoire et/ou résidentiel des personnes souffrant d'assuétudes; parmi ces représentants, se trouve au moins un médecin généraliste, un psychologue et un travailleur social; 2° une personne choisie sur présentation des associations de bénéficiaires;3° quatre personnes au maximum choisies en raison de leurs compétences en matière d'assuétudes;4° deux représentants des hôpitaux;5° deux représentants de l'Union des villes et communes de Belgique;6° deux représentants des cercles de médecins généralistes;7° deux représentants des associations de santé intégrée;8° deux représentants des services de santé mentale;9° un représentant des plates-formes de concertation en soins de santé mentale;10° un représentant des centres de planning et de consultation familiale et conjugale;11° trois représentants des organisations syndicales représentatives;12° trois représentants du Gouvernement - siégeant avec voix consultatives;13° un représentant de l'administration (secrétaire) - siégeant avec voix consultative.3. Modalités de désignation des membres Les membres sont désignés par le Gouvernement pour une période de cinq ans. Les mandats sont renouvelables.

Le président de la Commission ainsi que deux vice-présidents sont désignés parmi les membres visés sous les points 1° et 2°.

Lors de la désignation des personnes, il est veillé à un équilibre géographique.

Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant. 4. Modalités dé défraiement La participation aux séances de la Commission et du bureau, lorsqu'il se réunit à une autre date que l'assemblée plénière, donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° président : euro 20;2° vice-présidents : euro 15;3° membres : euro 12,50. Les membres de la Commission bénéficient, pour les séances du bureau et de la Commission, lorsque celles-ci ne se déroulent pas le même jour, sur présentation d'une déclaration de créance, du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels et de la remise des pièces justificatives y afférentes.Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du déplacement en première classe; 2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ou leur bicyclette, ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne, à l'exception de la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.5. Introduction des candidatures Les candidatures doivent être communiquées, par recommandé, à l'adresse suivante : A l'attention de Monsieur le Ministre de la Santé, Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 JAMBES Le délai ultime de renvoi des listes de candidatures est le 30 septembre 2004 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Mme Brigitte BOUTON, première attachée (n° téléphone : 081-32 72 47) ou Mme Barbara MELARD, attachée (n° téléphone : 081-32 72 19). L'acte de candidature est introduit par l'organisme qui souhaite y être représenté et comporte au moins les éléments suivants : les curriculum vitj des personnes proposées comme membres effectifs et suppléants, en mentionnant les termes "candidature effective" et "candidature suppléante" pour chacune d'entre elles, si l'organisme souhaite les distinguer; la qualité de l'organisme (fédération d'associations, ... en reprenant le numéro cité plus haut et son contenu); les coordonnées exactes de chaque candidat(e) (nom, prénom en entier, sexe, domicile, coordonnées téléphoniques, télécopie et adresse électronique le cas échéant).

Un formulaire type peut être adressé sur simple demande, à l'adresse électronique suivante : B.bouton@mrw.wallonie.be Commission consultative en matière d'assuétudes Formulaire d'introduction de la demande Identification de l'organisme Nom : Abréviation éventuelle : Adresse siège social : Adresse courrier : Personne de contact : Télécopie : Adresse électronique : Candidature en qualité de : - fédérations d'associations impliquées dans l'accueil, l'aide ou le suivi ambulatoire et/ou résidentiel des personnes souffrant d'assuétudes - médecin généraliste - psychologue - travailleur social - autre : ........................................................... (à spécifier) - associations de bénéficiaires - personne compétente en matière d'assuétudes - hôpitaux - Union des villes et communes de Belgique - cercles de médecins généralistes - associations de santé intégrée - services de santé mentale - plates-formes de concertation en soins de santé mentale - centres de planning et de consultation familiale et conjugale - organisations syndicales représentatives Identification du ou de la candidat(e) Candidature : -effective -suppléante -sans distinction Nom : Prénom (en entier) : Sexe : -H -F - Adresse du domicile : Adresse courrier : N° téléphone(s) : N° télécopie(s) : Adresse électronique : Joindre un curriculum vitj Fait à, le Signature(s) et identification des personnes signataires de la demande .