publié le 15 juin 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004201761
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- 15/06/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 18 mai 2004 agrée l'association sans but lucratif Dignitas, sous le numéro de matricule RW/SMD/533, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 18 mai 2004.