MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Désignation d'un Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant Appel aux candidatures Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 20 juin 2002 instituant un Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant (Moniteur belge du 19 juillet 2002), il est procédé par le Gouvernement de la Communauté française à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination d'un Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant.

Description de la Fonction Le Délégué général a pour mission de veiller à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants. Dans l'exercice de ses missions, le Délégué général : 1° assure la promotion des droits et intérêts de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et intérêts et leur respect effectif;2° informe les personnes privées, physiques ou morales et les personnes de droit public, des droits et intérêts des enfants;3° vérifie l'application correcte des lois, décrets, ordonnances et réglementations qui concernent les enfants;4° soumet au Gouvernement, au Conseil et à toute autorité compétente à l'égard des enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur, en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits des enfants et fait en ces matières toute recommandation nécessaire;5° reçoit, de toute personne physique ou morale intéressée, les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants;6° mène à la demande du Conseil toutes les investigations sur le fonctionnement des services administratifs de la Communauté française concernés par cette mission. Durée de la fonction Le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant, ci-après le Délégué général, est désigné par le Gouvernement, pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Statut pécuniaire Il est accordé au Délégué général une allocation tenant lieu de traitement, fixée dans l'échelle de traitement 160/1, telle que prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française.

L'ancienneté résultant de services prestés dans les services de l'Etat, d'autres services publics, dans les établissements d'enseignement, ou celle résultant de l'expérience utile reprise à l'article 2, 4°, est prise en considération dans la fixation de l'ancienneté pécuniaire.

Le Délégué général bénéficie des allocations et indemnités prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce compris, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année.

Il est assimilé à un agent titulaire d'un grade de rang 16, pour l'application des dispositions visées au précédent alinéa.

Conditions de nomination et incompatibilités Pour être désigné Délégué général, il faut : 1° être belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;2° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un diplôme d'études supérieures ou universitaires ou disposer d'un grade de niveau 1 dans une administration belge;4° posséder une expérience professionnelle utile de 10 ans au moins dans le domaine juridique, administratif, social, médical ou psychopédagogique. Le Délégué général ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de son mandat.

Il ne peut accepter, durant cette période, aucun autre mandat, même à titre gracieux.

Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste, à Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, place Surlet de Chokier 15-17, à 1000 Bruxelles, avant le 15 septembre 2003.

Elles doivent être accompagnées des documents suivants : - un certificat de résidence et de nationalité; - un certificat de bonnes vie et moeurs; - une copie certifiée conforme du diplôme requis; - un curriculum vitae attestant l'expérience requise.

Procédure de sélection Avant toute désignation dans la fonction de Délégué général, le Conseil entend les candidats à la fonction et rend un avis sur les candidatures au Gouvernement dans les trois mois de la communication de ces dernières au Conseil.

Le Gouvernement de la Communauté française désigne le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant.