Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2002/51/3 délivré à la s.p.r.l. Paul Pihart L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 15 février 2001 et partiellement annulé par l'arrêté n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la s.p.r.l. Paul Pihart, rue de Ham 22, à 1430 Bierghes, le 17 décembre 2001;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La s.p.r.l. Paul Pihart, sise rue de Ham 22, à 1430 Bierghes, est enregistrée sous le n° 2002/51/3.

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 170302B, 100202LD, 170506A1, 170506A2, 010413I et 170201 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 5.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 15 janvier 2002 et expirant le 14 janvier 2012.

Art. 7.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Namur le 15 janvier 2002.

Le Premier Attaché, Cachet de l'Office Ir A. GHODSI L'Inspecteur général, R. FONTAINE, Dr Sc.

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2002/51/3 délivré à la s.p.r.l. Paul Pihart I. Comptabilité de déchets I.1.La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la s.p.r.l. Paul Pihart pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. Modèle du registre II.1. Dans le cas où aucune comptabilité n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en II.1 sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2002/51/3 délivré à la s.p.r.l. Paul Pihart.

Namur le 15 janvier 2002.

Le Premier Attaché, Cachet de l'Office Ir A. GHODSI L'Inspecteur général, R. FONTAINE, Dr Sc.