PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Nomination d'un Médiateur et d'un Médiateur adjoint de la Communauté française. - Appel aux candidatures Conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret du 20 juin 2002 portant création de l'institution de Médiateur et de Médiateur adjoint de la Communauté française (Moniteur belge du 19 juillet 2002), il est procédé par le Parlement de la Communauté française à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination d'un Médiateur et d'un Médiateur adjoint de la Communauté française.

Description de la fonction : Le Médiateur reçoit, dans les conditions fixées par le présent décret, les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans leurs relations avec les administrés. Le Médiateur ne peut recevoir de réclamations pour les services administratifs déjà dotés de leur propre médiateur par une loi ou un décret ou pour les matières spécifiques pour lesquelles une institution similaire existe déjà. Il s'efforce de concilier les points de vue du réclamant et des services concernés par le biais des procédures décrites à l'article 18 du décret précité.

Durée de la fonction : Le Médiateur et le Médiateur adjoint sont, après appel public aux candidatures et selon la procédure de sélection arrêtée par le Règlement du Parlement et décrite ci-dessous, nommés par le Parlement de la Communauté française pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Statut pécuniaire : Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers et des premiers auditeurs directeurs à la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, sont applicables respectivement au Médiateur et au Médiateur adjoint.

Conditions de nomination et incompatibilités : Pour pouvoir être nommés, le Médiateur et le Médiateur adjoint doivent : 1° être Belges ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° être porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur;4° justifier d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le secteur public ou privé. Pendant la durée de leur mandat, le Médiateur et le Médiateur adjoint ne peuvent être titulaires des fonctions ou mandats suivants : 1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;2° la profession d'avocat;3° la fonction de ministre d'un culte reconnu ou de délégué d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4° membre du personnel des Forces armées;5° un mandat public conféré par élection;de plus, ils ne peuvent être candidat à un tel mandat pendant les quatre années qui suivent leur sortie de charge; 6° un emploi rémunéré dans les services publics communautaires ou un mandat public conféré par la Communauté française;7° toute fonction qui puisse compromettre le bon exercice de leur mission ou porter atteinte à leur indépendance, leur impartialité ou la dignité de leurs fonctions. Le titulaire d'un mandat public conféré par l'élection qui accepte sa nomination en qualité de Médiateur ou de Médiateur adjoint est démis de plein droit de son mandat électif. Les articles 1er, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, moyennant les adaptations nécessaires, au Médiateur et au Médiateur adjoint.

Dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste, à Mme la Présidente du Parlement de la Communauté française, rue de la Loi n° 6, 1000 Bruxelles, avant le 15 janvier 2003.

Elles doivent être accompagnées des documents suivants : - un certificat de résidence et de nationalité; - un certificat de bonnes vie et moeurs; - une copie certifiée conforme du diplôme requis; - un curriculum vitae attestant l'expérience requise.

Procédure de sélection : 1° Le Bureau du Parlement de la Communauté française examine la recevabilité des candidatures déposées.2° Les postulants dont la candidature a été jugée recevable présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par un comité d'avis de sept membres nommés par le Bureau du Parlement. L'épreuve porte sur la connaissance des institutions politiques et administratives en général et de la Communauté française en particulier. 3° Les candidats ayant obtenu un résultat égal ou supérieur à 12/20 lors de la première épreuve présentent un examen oral devant un jury composé des membres du comité d'avis élargi à un représentant de chaque groupe politique du Parlement de la Communauté française. Cet examen porte notamment sur leurs capacité et aptitude à exercer la fonction de Médiateur et de Médiateur adjoint. 4° Le Bureau du Parlement, sur base du rapport du jury, retient plusieurs candidats, au maximum 5 parmi les postulants ayant réussi la seconde épreuve. Le Parlement de la Communauté française nomme le Médiateur et le Médiateur adjoint parmi ceux-ci.