MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Nomination d'un Médiateur de la Région wallonne. - Appel aux candidatures Conformément aux dispositions de l'article 2 du Décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne (Moniteur belge du 19 janvier 1995), il est procédé par le Parlement wallon à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination d'un Médiateur de la Région wallonne.

Description de la fonction : Le Médiateur de la Région wallonne reçoit, dans les conditions fixées par le décret, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des autorités administratives régionales wallonnes, à l'exclusion des autorités administratives dotées par la loi ou le décret, ou en application de ceux-ci, de leur propre médiateur.

Il s'efforce de concilier les points de vue des réclamants et des services concernés par le biais des procédures décrites à l'article 12 du décret précité.

Durée de la fonction : Le Médiateur est, après appel public aux candidatures et selon la procédure de sélection arrêtée par le Règlement du Parlement et décrite ci-dessous, nommé par le Parlement wallon pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Statut pécuniaire : Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes sont applicables au Médiateur.

Le Médiateur bénéficie du régime de pension applicable aux fonctionnaires de l'administration générale.

Conditions de nomination et incompatibilités : Pour être nommé, le Médiateur doit : 1° être Belge;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1 des administrations de l'Etat;4° justifier d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le secteur public ou privé;5° avoir son domicile en Région wallonne. Pendant la durée de son mandat, le Médiateur ne peut être titulaire d'aucune des fonctions ou mandats suivants : 1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;2° la profession d'avocat;3° la fonction de ministre d'un culte reconnu ou de délégué d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4° un mandat public conféré par élection;de plus, il ne peut être candidat à un tel mandat pendant les quatre années qui suivant sa sortie de charge; 5° un emploi rémunéré dans les services publics régionnaux ou un mandat public conféré par la Région;6° membre du personnel des Forces armées;7° toute fonction qui puisse compromettre le bon exercice de sa mission ou porter atteinte à son indépendance, son impartialité ou la dignité de ses fonctions. Le titulaire d'un mandat public conféré par l'élection qui accepte sa nomination en qualité de Médiateur est démis de plein droit de son mandat électif.

Les articles 1er, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, au Médiateur.

Dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste, à M. le président du Parlement wallon, rue Saint-Nicolas 24, à 5000 Namur, avant le 21 novembre 1997.

Elles doivent être accompagnées des documents suivants : - un certificat de résidence et de nationalité; - un certificat de bonnes vie et moeurs; - une copie certifiée conforme du diplôme requis; - un curriculum vitae attestant l'expérience requise.

Procédure de sélection : 1° Le Bureau du Parlement wallon examine la recevabilité des candidatures déposées;2° Les postulants dont la candidature a été jugée recevable présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par un comité d'avis de sept membres nommés par le bureau du Parlement. L'épreuve porte sur la connaissance des institutions politiques et administratives en général et de la Région wallonne en particulier. 3° Les candidats ayant obtenu un résultat égal ou supérieur à 12/20 lors de la première épreuve présentent un examen oral devant un jury composé des membres du comité d'avis élargi à un représentant de chaque groupe politique du Parlement wallon. Cet examen porte notamment sur leurs capacité et aptitude à exercer la fonction de Médiateur. 4° Le Bureau du Parlement, sur base du rapport du jury, retient plusieurs candidats, au maximum 5, parmi les postulants ayant réussi la seconde épreuve. Le Parlement wallon nomme le Médiateur parmi ceux-ci.