1er JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 29sexies, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 2 mars 2004, les mots « soixante-six pour cent » sont remplacés par les mots « trente-trois pour cent ».

Art. 2.Dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'annexe 1, B, du Livre 1er des annexes, remplacée par le décret spécial du 25 janvier 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent décret spécial.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 1er juin 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2022-2023. Documents du Parlement wallon, 1346 (2022-2023) N° s 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 31 mai 2023.

Discussion.

Vote.

Annexe au décret spécial du 1er juin 2023 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon Annexe 1, B, du Livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat B. Composition des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Parlement wallon Province du Brabant wallon

Circonscription électorale

Chef-lieu circonscription électorale

Arrondissement administratif

Cantons électoraux

Communes

Nivelles

Nivelles

Nivelles

Nivelles

Nivelles, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Ittre, Rebecq, Tubize, Waterloo

Genappe

Genappe, Villers-la-Ville

Jodoigne

Jodoigne, Beauvechain, Hélécine, Incourt, Orp-Jauche, Ramillies

Perwez

Perwez, Chastre, Mont-Saint-Guibert, Walhain

Wavre

Wavre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart

Province de Hainaut

Circonscription électorale

Chef-lieu circonscription électorale

Arrondissement administratif

Cantons électoraux

Communes

Mons

Mons

Mons

Mons

Mons

Boussu

Boussu, Hensies, Quaregnon, Saint-Ghislain

Dour

Dour, Colfontaine, Honnelles, Quiévrain

Frameries

Frameries, Quévy

Lens

Lens, Jurbise

Tournai-Ath-Mouscron

Tournai

Tournai-Mouscron

Tournai

Tournai

Antoing

Antoing, Brunehaut, Rumes

Celles

Celles, Mont-de-l'Enclus

Estaimpuis

Estaimpuis, Pecq

Leuze-en-Hainaut

Leuze-en-Hainaut

Péruwelz

Péruwelz

Mouscron

Mouscron

Comines-Warneton

Comines-Warneton

Ath

Ath

Ath

Beloeil

Beloeil, Bernissart

Chièvres

Chièvres, Brugelette

Enghien

Enghien, Silly

Flobecq

Flobecq, Ellezelles

Frasnes-lez-Anvaing

Frasnes-lez-Anvaing

Lessines

Lessines

Charleroi-Thuin

Charleroi

Charleroi

Charleroi

Charleroi

Châtelet

Châtelet, Aiseau-Presles, Farciennes, Fleurus, Gerpinnes

Fontaine-l'Evêque

Fontaine-l'Evêque, Chapelle-lez-Herlaimont, Courcelles, Montigny-le-Tilleul

Pont-à-Celles

Pont-à-Celles, Les Bons Villers

Thuin

Thuin

Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes

Anderlues

Anderlues

Beaumont

Beaumont, Froidchapelle, Sivry-Rance

Chimay

Chimay, Momignies

Merbes-le-Château

Merbes-le-Château, Erquelinnes

Soignies-La Louvière

La Louvière

La Louvière

La Louvière

La Louvière

Binche

Binche, Estinnes, Morlanwelz

Soignies

Soignies

Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes

Le Roeulx

Le Roeulx

Seneffe

Seneffe, Manage

Province de Liège

Circonscription électorale

Chef-lieu circonscription électorale

Arrondissement administratif

Cantons électoraux

Communes

Liège

Liège

Liège

Liège

Liège

Aywaille

Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont

Bassenge

Bassenge, Juprelle, Oupeye

Fléron

Fléron, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Soumagne, Trooz

Grâce-Hollogne

Grâce-Hollogne, Awans, Flémalle

Herstal

Herstal

Saint-Nicolas

Saint-Nicolas, Ans

Seraing

Seraing, Neupré

Visé

Visé, Dalhem

Huy-Waremme

Huy

Huy

Huy

Huy, Amay, Marchin, Wanze

Ferrières

Ferrières

Héron

Héron, Burdinnes

Nandrin

Nandrin, Anthisnes, Clavier, Engis, Hamoir, Modave, Ouffet, Tinlot

Verlaine

Verlaine, Villers-le-Bouillet

Waremme

Waremme

Waremme, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse

Hannut

Hannut, Braives, Lincent, Wasseiges

Verviers

Verviers

Verviers

Verviers

Verviers, Olne

Aubel

Aubel, Plombières

Dison

Dison

Eupen

Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren

Herve

Herve, Thimister-Clermont

Limbourg

Limbourg, Baelen, Jalhay, Welkenraedt

Malmedy

Malmedy, Waimes

Saint-Vith

Saint-Vith, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Bütgenbach

Spa

Spa, Pepinster, Theux

Stavelot

Stavelot, Lierneux, Stoumont, Trois-Ponts

Province de Luxembourg

Circonscription électorale

Chef-lieu circonscription électorale

Arrondissement administratif

Cantons électoraux

Communes

Arlon-Marche-en-Famenne- Bastogne- Neufchâteau- Virton

Arlon

Arlon

Arlon

Arlon, Attert, Martelange

Messancy

Messancy, Aubange

Marche-en-Famenne

Marche-en-Famenne

Marche-en-Famenne, Hotton

Durbuy

Durbuy

Erezée

Erezée, Manhay

La-Roche-en-Ardenne

La-Roche-en-Ardenne, Rendeux, Tenneville

Nassogne

Nassogne

Bastogne

Bastogne

Bastogne, Bertogne

Fauvillers

Fauvillers

Houffalize

Houffalize

Sainte-Ode

Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre

Vielsalm

Vielsalm, Gouvy

Neufchâteau

Neufchâteau

Neufchâteau, Léglise, Libramont-Chevigny

Bouillon

Bouillon

Paliseul

Paliseul, Bertrix, Herbeumont

Saint-Hubert

Saint-Hubert, Libin

Wellin

Wellin, Daverdisse, Tellin

Virton

Virton

Virton, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger

Etalle

Etalle, Habay, Tintigny

Florenville

Florenville, Chiny

Province de Namur

Circonscription électorale

Chef-lieu circonscription électorale

Arrondissement administratif

Cantons électoraux

Communes

Namur

Namur

Namur

Namur

Namur, Assesse

Andenne

Andenne, Gesves, Ohey

Eghezée

Eghezée, Fernelmont, La Bruyère

Fosses-la-Ville

Fosses-la-Ville, Floreffe, Mettet, Profondeville

Gembloux

Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre, Sambreville, Sombreffe

Dinant-Philippeville

Dinant

Dinant

Dinant

Dinant, Anhée, Hastière, Onhaye, Yvoir

Beauraing

Beauraing, Houyet

Ciney

Ciney, Hamois, Havelange, Somme-Leuze

Gedinne

Gedinne, Bièvre, Vresse-sur-Semois

Rochefort

Rochefort

Philippeville

Philippeville

Philippeville, Cerfontaine, Doische

Couvin

Couvin, Viroinval

Florennes

Florennes

Walcourt

Walcourt

Vu pour être annexé au décret spécial du 1er juin 2023 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon.

Namur, 1er juin 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER