MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 2006. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée.

Art. 2.Le premier alinéa du § 1er de l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée est remplacé par ce qui suit : « Le Parlement de la Communauté française se réunit de plein droit chaque année, le jeudi qui suit le troisième dimanche de septembre ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note Session 2005-2006.

Documents du Conseil. Projet de décret, n° 275-1.

Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du mardi 27 juin 2006.