MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et, spécialement, l'article 32, § 1er, § 3;

Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.La session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française est close le 24 septembre 2014 à 24 heures.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE