publié le 30 octobre 1997
Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1997027569
- pub.
- 30/10/1997
- prom.
- 23/10/1997
- ELI
- eli/decret/1997/10/23/1997027569/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
23 OCTOBRE 1997. Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Les sénateurs élus directement par le collège électoral français, et qui répondent aux conditions de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, peuvent demander à être associés aux travaux du Conseil régional wallon.
Article 1er.Le Conseil fixe le nombre de sièges à attribuer.
Il désigne les sénateurs visés à l'article 1er suivant la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus et sur proposition de ceux-ci.
Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le Conseil en prend acte.
Art. 2.Ces sénateurs sont associés aux travaux du Conseil sans voix délibérative et sans droit d'initiative ni d'amendement.
Ils n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination et l'obtention du quorum de présence et de vote, ni en séance plénière, ni en commission.
Art. 3.Le Conseil arrête dans son règlement les modalités d'application du présent décret.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 23 octobre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION