23 MAI 2003. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le décret spécial du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand, l'article 10 est remplacé par ce qui suit : «

Article 10.Le présent décret spécial est applicable aux communications du président prenant cours le jour suivant l'entrée en vigueur du décret spécial du 23 mai 2003 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand.

En ce qui concerne les communications du président du Parlement flamand prenant cours dans la période entre le jour suivant l'entrée en vigueur du décret spécial du 23 mai 2003 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand, et le jour de la publication au moniteur belge des normes visées à l'article 3, § 2 du décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes, la Commission de contrôle, par dérogation à l'article 9, alinéa premier, ne prend pas l'avis motivé de la Commission d'experts. »

Art. 3.Le présent décret spécial entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 mai 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL _______ Note Session 2002-2003 Documents Projet de décret spécial : 1637 - n° 1 Rapport : 1637 - n° 3 Texte adopté en séance plénière : 1637 - n° 4 Annales Discussion et adoption : séances du 14 mai 2003.