14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant le régime des sessions du Parlement wallon (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée.

Art. 2.Le deuxième alinéa du § 1er de l'article 32 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée est remplacé par ce qui suit : « Le Conseil régional wallon se réunit de plein droit, chaque année, le mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre. »

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil, 138 (1999-2000) nos 1 à 3.

Compte-rendu intégral, séance publique du 7 novembre 2001.

Discussion, vote.