14 DECEMBRE 2000. - Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39, 118, § 2, et 123, § 2, de la Constitution, une matière visée aux articles 24bis, § 3, et 49, § 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Art. 2.Remplacer l'article 3, § 1er, du décret du Conseil régional wallon du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire par un article 3, § 1er, libellé comme suit : « § 1er. Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement. »

Art. 3.Introduire dans le décret précité du 13 juillet 1995 un article 4bis libellé comme suit : «

Art. 4bis.§ 1er. Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement de la Communauté française et de membre du Gouvernement de la Communauté germanophone. § 2. L'article 3, §§ 2 et 3, et l'article 4 du présent décret sont applicables mutatis mutandis aux membres du Conseil visé au paragraphe 1er du présent article. »

Art. 4.Pour la première application du présent décret, on entend par premier suppléant celui dont les pouvoirs ont été validés en cette qualité à l'issue du renouvellement intégral du Conseil qui a précédé l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil (2000-2001) N 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 14 décembre 2000.

Discussion. Vote.