11 AVRIL 2014. - Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon est abrogé.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 25 mai 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 11 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 973 (2013-2014). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 11 avril 2014.

Discussion.

Vote.