31 MARS 2017. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant recevabilité et équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant recevabilité et équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand 23 décembre 2016 portant recevabilité et équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique est sanctionné.

Art. 3.Les objectifs finaux figurant à l'arrêté visé à l'article 2 entrent progressivement en vigueur, année d'études par année d'études, à partir de l'année scolaire 2017-2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Références Session 2016-2017 Documents Projet de décret : 1046 - N° 1 Rapport : 1046 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1046 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 22 mars 2017.