31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les décisions adoptées en application de l'article 2, § 3, de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Le Gouvernement wallon notifie au Parlement wallon, dans un délai de trois mois, toute décision visée à l'article 2, § 3, qui a été adoptée en application de l'article 2, § 3.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement wallon visée à l'alinéa 1er, le Parlement wallon peut s'opposer à ce qu'une décision visée à l'article 3 sorte son plein et entier effet.

Art. 5.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 31 janvier 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1242 (2018-2019) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019.

Discussion.

Vote.