publié le 26 novembre 2015
Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015036444
- pub.
- 26/11/2015
- prom.
- 30/10/2015
- ELI
- eli/decret/2015/10/30/2015036444/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2014-2015 Document - Projet de décret : 440 - N° 1 Session 2015-2016 Documents - Rapport : 440 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 440 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2015.