MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 NOVEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 14septies du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, inséré par le décret du 14 juillet 1997, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14quinquies, chaque commission constitue, en vue de la poursuite d'études de deuxième cycle en médecine, un groupe d'étudiants dont le nombre ne peut dépasser 15 % du nombre d'étudiants titulaires de l'attestation ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note Session 1999-2000.

Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 105-1. - Rapport, n° 105-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 novembre 2000.