MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 NOVEMBRE 2000. - Décret relatif à l'octroi de subsides aux associations idéologiques ou politiques auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.« § 1er. Les associations représentatives idéologiques ou politiques auxquelles le conseil d'administration confie des émissions de radio ou de télévision en vertu de l'article 7 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) peuvent être subventionnées par le Gouvernement.

Cette subvention est exclusivement destinée à couvrir les frais de réalisation et de production de ces émissions. § 2. Le Gouvernement répartit, annuellement, l'allocation budgétaire destinée à cette fin entre les associations idéologiques ou politiques reconnues qui en font la demande en faisant application du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française au 31 décembre de l'année qui précède l'année au cours de laquelle l'allocation est répartie. § 3. Les demandes de subvention sont introduites, au plus tard le 31 mars de l'année au cours de laquelle l'allocation est répartie, par lettre recommandée à la poste, auprès du secrétaire général du ministère de la Communauté française. § 4. Les subventions sont liquidées en deux tranches. Une première tranche de 75 % de la subvention totale est liquidée après décision du Gouvernement. Une seconde de tranche de 25 % de la subvention totale est liquidée sur présentation d'un rapport d'activités qui mentionne comment a été utilisée la subvention ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note Session 1999-2000.

Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 108-1 et rapport, n° 108-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 novembre 2000.