publié le 23 juin 2016
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2016203105
- pub.
- 23/06/2016
- prom.
- 30/05/2016
- ELI
- eli/decret/2016/05/30/2016203105/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, fait à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 30 mai 2016.
O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2015-2016. Document parlementaire : 114 (2015-2016), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 30 mai 2016, n° 27. Discussion et vote.