30 AVRIL 2009. - Décret portant création de la société anonyme de droit public "Société de Développement de Liège-Guillemins" (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Il est créé sous la dénomination sociale de "Société de Développement de Liège-Guillemins", en abrégé : "SDLG", une personne morale de droit public, ayant pour objet une mission de service public : le développement, la réalisation et l'exploitation de l'espace immobilier définis au périmètre de remembrement urbain de référence pour le développement du quartier des Guillemins.

Elle peut faire construire, acheter, vendre, prendre et donner en location tous les biens immobiliers nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social ainsi qu'effectuer toute autre opération de nature immobilière.

Elle peut, par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions ou de droits sociaux ou de toute autre manière, participer à toutes les sociétés financières, industrielles ou commerciales qui ont un objet qui se rapporte directement ou indirectement au sien. La société ne peut pas créer de filiales sans l'autorisation du Gouvernement.

La société peut faire toutes les opérations de nature commerciale, industrielle et financière, mobilières ou immobilières, qui peuvent contribuer à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Elle peut participer directement ou indirectement dans toutes les entreprises qui ont un objet similaire ou étroitement lié au sien.

Cette personne morale se substitue à la société anonyme du même nom, inscrite sous le numéro d'entreprise BCE n° 0450.994.372.

Art. 2.La société adopte la forme d'une société anonyme. Elle est constituée pour une durée illimitée. Ses titres sont nominatifs.

Exception faite des dérogations spécifiques reprises au présent décret, ses statuts sont régis par les dispositions du Code des sociétés.

Les modifications statutaires relèvent de la compétence de l'assemblée générale et sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

La décision de dissoudre et liquider la société doit être prise par un décret qui déterminera les modalités de liquidation.

Art. 3.La société peut avoir pour actionnaires : 1° la Région wallonne;2° toute autre personne de droit public;3° des intercommunales pures.

Art. 4.Le conseil d'administration est composé de maximum quatorze membres dont un président et deux vice-présidents.

Chaque actionnaire visé à l'article 3, 1° et 2°, dispose d'un nombre égal de représentants au conseil d'administration. Chaque actionnaire visé à l'article 3, 3° dispose de deux représentants au conseil d'administration.

Le mandat du président du conseil d'administration ne peut être attribué qu'à un administrateur nommé sur proposition des pouvoirs publics. En cas d'égalité des voix au sein du conseil d'administration, celle du président est prépondérante.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de cinq ans et leur mandat est renouvelable.

Le conseil d'administration confiera la gestion journalière au directeur de la société. Le directeur assistera aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.

L'assemblée générale fixe les émoluments du président, des vice-présidents, des administrateurs et des commissaires du Gouvernement.

Art. 5.Le conseil d'administration élit un comité exécutif. Il se compose de maximum six membres et du directeur.

Chaque actionnaire visé à l'article 3, 1° et 2°, et représenté au conseil d'administration a droit à un nombre égal de représentants au Comité exécutif : - deux membres sont nommés sur proposition de la ville de Liège, dont le président qui est le bourgmestre de la ville de Liège; - deux membres sont nommés sur proposition de la Région wallonne, dont le premier vice-président.

Le comité exécutif ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Le directeur dispose d'une voix consultative.

Le comité exécutif est chargé de l'instruction des dossiers à soumettre au conseil d'administration. Il assure en outre la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut charger le comité exécutif de toute mission spécifique qui lui semble utile. De même, il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur les actes réservés au conseil d'administration.

Art. 6.La société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement, lequel s'exerce à l'intervention de deux commissaires qu'il désigne.

Les commissaires du Gouvernement participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Art. 7.La comptabilité de la société est tenue conformément à la législation sur la comptabilité des entreprises.

La situation financière de la société, ses comptes et la régularité des opérations au regard du décret, des statuts et du Code des sociétés sont vérifiés par un commissaire, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ses émoluments sont fixés dans la décision qui le désigne.

Art. 8.La société décide, dans les limites de son objet social, de l'étendue, des techniques et conditions de son financement externe. La société pourra procéder à des emprunts garantis par la Région wallonne. Elle peut accepter des libéralités et recevoir des subventions des pouvoirs publics.

Ses recettes proviennent en outre de son activité, des revenus de son patrimoine, de toutes opérations financières et des subventions.

Le conseil d'administration est autorisé à recourir à la technique du capital autorisé et peut augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximum de dix millions d'euros.

Art. 9.Dans le cadre de la réalisation de son objet social, le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier.

Art. 10.Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la société peut procéder, dans le cadre de la réalisation de son objet social, en son nom et pour son compte, à des expropriations pour cause d'utilité publique.

Art. 11.Par dérogation à l'article 173, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la société, en accord avec son objet social et dans le cadre de son périmètre, peut procéder à des opérations de rénovation urbaine et solliciter des subventions visées à l'article 173, § 2, 1°.

Art. 12.Les personnes qui seront chargées de l'exploitation des biens immobiliers ainsi que, le cas échéant, les personnes qui seront engagées aux fins exclusives visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'A.R.P.G. le seront par contrat de travail.

Art. 13.Les règles, modalités et objectifs, selon lesquels la société exerce les missions de service public qui lui sont confiées, sont déterminés dans un contrat de gestion "sui generis " conclu entre la Région wallonne et la société. Les modalités de conclusion du contrat de gestion et les règles essentielles qui le concernent sont déterminées par le Gouvernement.

Art. 14.La ville de Liège est habilitée à prendre des participations dans la structure publique SDLG. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 995 (2008-2009), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique 30 avril 2009.

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