30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 22 janvier 2009 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 22 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 983 (2008-2009), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 29 avril 2009.

Discussion - Votes.

Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église protestantes dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Vu les articles 134 et 139 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 6, § 1er, VIII, 6° modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001, et 92bis, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu le décret du Parlement régional wallon du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés;

Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 1er juin 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés;

Vu la décision prise lors de la séance conjointe du Gouvernement de la Communauté germanophone et du Gouvernement wallon le 3 juillet 2008, à Namur, par laquelle il a été inséré dans l'accord de coopération passé entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en date du 26 novembre 1998, un nouvel article 13sexies rédigé comme suit : «

Art. 13sexies.Culte - Fabriques d'église : Les fabriques d'église protestantes d'Eupen-Neu-Moresnet et Malmedy-Saint-Vith sont organisées conjointement sur le territoire de la Région de langue française et sur la Région de langue allemande.

Afin d'éviter une double tutelle sur celles-ci, l'exercice de la tutelle sur ces deux fabriques se réalise en fonction du siège social de chacune d'entre elles. Un protocole de coopération sectoriel entre la Communauté germanophone et la Région wallonne règlera cet exercice de la tutelle sur les fabriques d'église. »;

Vu les avis du Conseil d'Etat nos L44.944/2/V et L44.945/2/V du 12 août 2008;

Considérant que l'activité de la fabrique d'église protestante Malmedy-Sankt Vith, dont le siège principal se trouve à Malmedy, s'étend sur le territoire des communes francophones de Malmedy et Waimes ainsi que sur le territoire des communes germanophones d'Amel, Büllingen, Bütgenbach, Burg-Reuland et Sankt Vith;

Considérant que l'activité de la fabrique d'église protestante Eupen-Neu-Moresnet, dont le siège principal se trouve à Eupen, s'étend sur le territoire des communes germanophones d'Eupen, Lontzen, Kelmis et Raeren ainsi que sur le territoire des communes francophones de Baelen, Plombières et Welkenraedt;

Considérant que ces fabriques d'église sont de ce fait soumises à une double tutelle administrative, ce qu'il y a lieu d'éviter;

Considérant qu'il y a lieu de définir la clé de répartition des interventions financières des communes aux charges de ces fabriques d'église;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre wallon qui a les Affaires intérieures dans ses attributions, et la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne de son Ministre-Président, Ministre des pouvoirs locaux, ont convenu ce qui suit :

Article 1er.La tutelle administrative sur les fabriques d'église protestantes telle que prévue par la législation est exercée en fonction de leur siège principal, soit par la Région wallonne pour la fabrique d'église Malmedy-Sankt Vith, soit par la Communauté germanophone pour la fabrique d'église Eupen-Neu-Moresnet.

Art. 2.Les dépenses légales obligatoires des communes au profit des fabriques d'église seront prises en charge par les communes de Malmedy, Waimes, Amel, Büllingen, Bütgenbach, Burg-Reuland et Sankt Vith pour la fabrique protestante Malmedy-Sankt Vith et par les communes d'Eupen, Lontzen, Kelmis, Raeren, Baelen, Plombières et Welkenraedt pour la fabrique protestante Eupen-Neu-Moresnet proportionnellement au nombre de fidèles résidant sur leur territoire, à moins que les conseils communaux concernés ne décident à l'unanimité d'une autre clé de répartition.

Le présent Accord de coopération a été fait en langues française et allemande en six exemplaires originaux.

Eupen, le 22 janvier 2009.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ