30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention en matière de transport aérien entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention en matière du transport aérien entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 en in Washington le 30 avril 2007.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention en matière du transport aérien entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS _______ Note (1) Session 2008-2009 Documents - Projet de décret : 2161 - N° 1 - Rapport : 2161 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2161 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance de l'après-midi du 22 avril 2009.