AUTORITE FLAMANDE

29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013. - Addendum (1) (2)

Par notes diplomatiques des 21 mai 2013 et 25 février 2014, le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande se sont mutuellement informés de la fin des procédures internes constitutionnellement prévues, requises pour l'entrée en vigueur du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013.

Conformément à son article E, la convention entre en vigueur le 1er avril 2014. _______ Notes (1) Moniteur belge du 10 janvier 2014 (page 1028).(2) La convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, a été publié au Moniteur belge du 18 mai 2004. Annexe Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand La Communauté flamande de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés les Parties contractantes, Sont convenus de modifier la Convention entre la Communauté flamande de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signé à La Haye le 3 septembre 2003, comme suit : A L'article 1er, alinéa premier, est rédigé comme suit : « 1. Les Parties contractantes chargent la « Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie », ci-après dénommée l'Organisation d'accréditation, de la tâche de soumettre des formations au sein de l'enseignement supérieur assurées par des institutions établies aux Pays-Bas ou en Flandre, à une évaluation nouvelle formation ou de les accréditer ou de soumettre ces institutions à une évaluation gestion de la qualité institutionnelle, respectivement une évaluation institutionnelle, conformément aux règles imposées par ou en vertu de la loi néerlandaise ou du décret flamand. » B L'article 11 est modifié comme suit : 1. L'alinéa premier est rédigé comme suit : « 1.Les sortants d'une formation néerlandaise ou flamande de l'enseignement supérieur accréditée par l'Organisation d'accréditation sont censés être porteur d'un titre équivalent à celui des sortants d'une formation correspondante flamande ou néerlandaise accréditée de l'enseignement supérieur, étant entendu que : a. les formations néerlandaises de bachelor dans l'enseignement supérieur professionnel aux Pays-Bas et les formations de bachelor à orientation professionnelle en Flandre sont assimilées ;b. les formations néerlandaises de bachelor dans l'enseignement scientifique aux Pays-Bas et les formations de bachelor à orientation académique en Flandre sont assimilées ;et c. les formations de master dans l'enseignement supérieur professionnel aux Pays-Bas et l'enseignement scientifiques et les formations de master en Flandre sont assimilés.d. l'assimilation concerne l'équivalence du niveau académique des formations aux pays-Bas et en Flandre et ne remet pas en cause l'application de la Directive 2005/36/EG, entre autres l'imposition de mesures compensatoires du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne relatives à la reconnaissance de qualifications professionnelles (PbEU 2005, L 255).» 2. Les deuxième et troisième alinéas sont renumérotés en troisième et quatrième alinéas, et il est inséré un nouveau deuxième alinéa, rédigé ainsi qu'il suit : « 2.Par dérogation à l'alinéa premier, section a, l'enseignement artistique néerlandais au niveau des formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur est assimilé à l'enseignement artistique flamand au niveau des formations de bachelor à orientation professionnelle, ou au niveau des formations de bachelor à orientation académique, respectivement des formations de master. » 3. Au quatrième alinéa (nouveau), les mots « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « troisième alinéa ».4. Il est inséré un nouveau cinquième alinéa, rédigé ainsi qu'il suit : « 5.Le Ministre néerlandais et le Ministre flamand sont chargés de l'exécution de l'équivalence susmentionnée de formations et s'informent mutuellement au sein du Comité des Ministres. Ils se chargent d'une publication transfrontalière des listes néerlandaise et flamande respectives des formations de bachelor et de master accréditées en Flandre et aux Pays-Bas. » C A l'article 15, alinéa premier, le membre de phrase « pour les formations pour lesquelles elles sont responsables » est remplacé par le membre de phrase « et de l'évaluation gestion de la qualité institutionnelle, respectivement l'évaluation institutionnelle ».

D L'article 19 est rédigé comme suit : « Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s'applique uniquement aux Pays-Bas. » E Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifiées que les conditions constitutionnelles respectives ont été remplies avant l'entrée en vigueur.

EN FOI DE QUOI les Représentants des Gouvernements des Parties contractantes ont signé le présent Protocole FAIT à La Haye, le 12 décembre 2012, et à Bruxelles, le 16 janvier 2013, en deux exemplaires, en langue néerlandaise.

Pour la Communauté flamande de Belgique : (signé) Pascal SMET Pour le Royaume des Pays-Bas : (signé) Jet BUSSEMAKER