29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant approbation du Protocole de modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant approbation du Protocole de modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Le Protocole, conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique, portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

-

Projet de décret

:

2178 - N° 1

Session 2013-2014.

Documents

-

Rapport

:

2178 - N° 2

-

Texte adopté en séance plénière

:

2178 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 novembre 2013.