29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et signée à Strasbourg le 11 septembre 2012 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et signée à Strasbourg le 11 septembre 2012.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Projet de décret

:

2159 - N° 1

Session 2013-2014.

Documents :

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Rapport

:

2159 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2159 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 20 novembre 2013.