29 JANVIER 2007. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'intitulé du décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » est remplacé comme suit : « Décret relatif à l'attribution du Prix du Parlement de la Communauté germanophone ».

Art. 2.L'article 1er du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Le Parlement attribue le Prix du Parlement de la Communauté germanophone pour des oeuvres publiées en langue allemande et concernant les domaines suivants : histoire; littérature; histoire régionale; architecture, aménagement du territoire et du paysage; linguistique; archivistique et bibliothéconomie, biographies; économie; sciences politiques et juridiques; sciences humaines; art et culture. »

Art. 3.Dans l'article 2, le passage « de Belgique » est inséré entre les mots « allemande » et « doit ».

L'article 2 du même décret est complété par la phrase suivante : « A l'exception des thèses de doctorat, les travaux et mémoires de fin d'études sont exclus du concours. »

Art. 4.L'article 3 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Le prix est attribué chaque année dans deux domaines, dans l'ordre suivant, à partir de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent décret : 1re année : histoire ainsi que architecture, aménagement du territoire et du paysage; 2e année : linguistique ainsi que sciences politiques et juridiques; 3e année : littérature ainsi qu'économie; 4e année : art et culture ainsi qu'archivistique et bibliothéconomie, biographies; 5e année : histoire régionale ainsi que sciences humaines. »

Art. 5.L'article 4 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « L'achèvement de l'oeuvre ne peut remonter à plus de 5 ans par rapport à la date où les oeuvres doivent être déposées.

Lors de la première désignation d'un domaine, la règle veut que l'ouvrage ne soit pas terminé depuis plus de trois ans calendrier avant l'année d'entrée en vigueur du présent décret. »

Art. 6.L'article 6, § 1er, du même décret est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. La participation au concours est exclusivement réservée aux auteurs et groupes d'auteurs et doit être demandée par écrit. »

Art. 7.Dans l'article 8 du même décret, le passage « cinq ans » est remplacé par le passage « dix ans minimum » et le passage « ou d'un autre » est supprimé sans être remplacé.

Art. 8.L'article 9 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Sont exclus du concours comme auteurs les membres du Parlement de la Communauté germanophone, les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone, ainsi que les mandataires consultatifs du Parlement de la Communauté germanophone. Cette exclusion vaut aussi pour les groupes d'auteurs dont font partie les personnes précitées.

Les oeuvres commandées par le Parlement ou le Gouvernement sont exclues du concours. »

Art. 9.Dans l'article 11, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 10.Dans l'article 12, 1°, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Dans l'article 12, 2°, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 11.Dans l'article 15, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement » et le mot « annuellement » est supprimé sans être remplacé.

Art. 12.Dans l'article 16, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 13.Le présent décret produit ses effets le 31 décembre 2006.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen, le 29 janvier 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH Le Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, I. WEYKMANS _______ Notes (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement : 83 (2006-2007) n° 1 : Projet de décret. 83 (2006-2007) n° 2 : Rapport.

Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 29 janvier 2007.