MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2010. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 2, du décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, les alinéas 1er et 2 sont supprimés.

Art. 2.A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « visé à l'article 2, alinéa 1er du présent décret » sont remplacés par les termes « qui était régulièrement inscrit, pendant l'année académique 2009-2010, auprès d'un Institut supérieur d'architecture ».

Art. 3.A l'article 6, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « Au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention visée à l'article 7, § 1er, du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont remplacés par les termes « A partir de la rentrée académique 2010-2011, ».

Art. 4.A l'article 7, § 1er, alinéa 1er du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « le 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « le 30 juin 2010 ».

Art. 5.A l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »;2° dans le § 2, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010 »;3° dans le § 3, les termes « à la date du 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « à la date du 30 juin 2010, ».

Art. 6.A l'article 11, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « Au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention visée à l'article 12, § 1er, du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont remplacés par les termes « A partir de la rentrée académique 2010-2011, ».

Art. 7.A l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « le 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « le 30 juin 2010 ».

Art. 8.A l'article 13 du décret du 30 avril 2009 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »;2° dans le § 2, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »;3° dans le § 3, les termes « à la date du 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « à la date du 30 juin 2010, ».

Art. 9.A l'article 16 alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « Au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention visée à l'article 17, § 1er, du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont remplacés par les termes « A partir de la rentrée académique 2010-2011, ».

Art. 10.A l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « le 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « le 30 juin 2010 ».

Art. 11.A l'article 18 du décret du 30 avril 2009 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »; 2° dans le § 2, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »;3° dans le § 3, les termes « à la date du 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « à la date du 30 juin 2010, ».

Art. 12.A l'article 21, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « Au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention visée à l'article 24, § 1er, du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont remplacés par les termes « A partir de la rentrée académique 2010-2011, ».

Art. 13.A l'article 23 du décret du 30 avril 2009 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010; »; 2° dans le § 2, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »;3° dans le § 3, les termes « à la date du 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « à la date du 30 juin 2010 ».

Art. 14.A l'article 24, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « le 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « le 30 juin 2010 ».

Art. 15.A l'article 29, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « Au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention visée à l'article 33, § 1er, du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont remplacés par les termes « A partir de la rentrée académique 2010-2011, ».

Art. 16.A l'article 31 du décret du 30 avril 2009 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »;2° dans le § 2, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »; ° dans le § 3, les termes « à la date du 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les mots « à la date du 30 juin 2010, ».

Art. 17.A l'article 33, § 1er, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « le 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « le 30 juin 2010 ».

Art. 18.A l'article 36, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « Au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention visée à l'article 40, § 1er, du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont remplacés par les termes « A partir de la rentrée académique 2010-2011, ».

Art. 19.A l'article 38 du décret du 30 avril 2009 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les mots « au 30 juin 2010 »;2° dans le § 2, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010, »;3° dans le § 3, les termes « à la date du 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « à la date du 30 juin 2010, ».

Art. 20.A l'article 40, § 1er, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « le 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « le 30 juin 2010 ».

Art. 21.A l'article 44, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « Au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention visée à l'article 49, § 1er, du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2011, » sont remplacés par les termes « A partir de la rentrée académique 2010-2011, ».

Art. 22.A l'article 46 du décret du 30 avril 2009 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010 »;2° dans le § 2, entre le terme « devient » et les termes « l'employeur », sont insérés les termes « , à dater du 1er juillet 2010, » et les termes « au 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « au 30 juin 2010 »;3° dans le § 3, les termes « à la date du 31 décembre précédant l'intégration, » sont remplacés par les termes « à la date du 30 juin 2010, ».

Art. 23.A l'article 49, § 1er, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « le 31 décembre précédant l'intégration » sont remplacés par les termes « le 30 juin 2010 ».

Art. 24.A l'article 64 du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « A partir de la date d'intégration respective de chaque Institut supérieur d'Architecture à l'Université » sont remplacés par les termes « A partir du 1er juillet 2010 ».

Art. 25.A l'article 66 du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « A la date d'intégration respective de chaque Institut supérieur d'Architecture à l'Université » sont remplacés par les termes « A partir du 1er juillet 2010 ».

Art. 26.A l'article 69 du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « A partir de la date d'intégration respective de chaque Institut supérieur d'Architecture à l'Université » sont remplacés par les termes « A partir du 1er juillet 2010 ».

Art. 27.A l'article 81, alinéa 2, du décret du 30 avril 2009 précité, les termes « respectivement pour chaque Institut supérieur d'architecture, au jour de son intégration au sein de l'Université » sont remplacés par les termes « à partir de la rentrée académique 2010-2011 ».

Art. 28.Le présent décret sort ses effets le 1er janvier 2010, à l'exception des articles 4, 7, 10, 14, 17, 20 et 23 qui sortent leurs effets le 25 septembre 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET _______ Notes (1) Session 2009-2010 Document du Parlement.- Proposition de décret, n° 91-1. - Amendement de commission, n° 91-2.

Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance du 28 avril 2010.