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28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Les modifications aux annexes de l'accord, apportées en application de l'article 27, § 2, de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement informe le Parlement, sur présentation d'un rapport écrit, de toute modification adoptée en application de l'article 27, § 2, de l'accord et ce, avant l'entrée en vigueur de la modification précitée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO ___________________ (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 874 (2013-2014). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 27 novembre 2013.

Discussion.

Vote.