28 MARS 2014. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 2, alinéa premier, du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, les mots « les personnes sourdes et les utilisateurs du langage gestuel flamand » sont remplacés par les mots « les signants flamands sourds et entendants » et les mots « Les personnes sourdes appartiennent » sont remplacés par les mots « Les signants flamands appartiennent ».

Art. 3.A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, sont ajoutés les mots « et sur le développement et la visibilité de la Culture sourde » ;2° au paragraphe 2, les mots « de quinze membres » sont remplacés par les mots « de dix membres au minimum et de quinze membres au maximum » ;3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le Gouvernement flamand règle la composition de la commission et peut en invoquer de l'expertise. La Commission comporte au moins un membre appartenant à chaque des catégories suivantes : 1° les associations de signants flamands sourds ;2° les parents donnant une place au Langage gestuel flamand dans l'éducation de leur enfant ;3° les personnes ayant une expertise en matière d'enseignement et d'éducation d'enfants sourds utilisant le langage gestuel flamand ;4° les enseignants du Langage gestuel flamand ;5° les personnes ayant une expertise dans le domaine de l'interprétariat langage gestuel flamand-néerlandais et néerlandais-langage gestuel flamand ;6° les chercheurs ayant une expertise dans le domaine du Langage gestuel flamand;7° les chercheurs ayant une expertise dans le domaine des "Deaf Studies" ;8° les personnes ayant une expertise dans le domaine de l'utilisation artistique du langage gestuel, de la Culture des sourds ou des médias du langage gestuel. Au moins la moitié des membres sont des signants sourds. Lorsqu'il y a trop peu de candidats aptes, un nouvel appel est lancé.

Deux tiers au maximum des membres sont du même sexe. » ; 4° au paragraphe 4, alinéa premier, les mots « de leur compétence ou de leur expérience professionnelle » sont remplacés par les mots « de leur expertise ».

Art. 4.A l'article 6 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° le désenclavement actif de la recherche scientifique appliquée et la connaissance du Langage gestuel flamand pour la Communauté des sourds, la société en général et le monde académique ;» ; 2° au paragraphe 1er, point 4°, sont ajoutés les mots « pour ce qui concerne la connaissance du Langage gestuel flamand et la recherche scientifique du Langage gestuel flamand » ;3° au paragraphe 3, alinéa deux, les mots « les utilisateurs du Langage gestuel flamand » sont remplacés par les mots « les signants flamands sourds » ;4° au paragraphe 4, les mots « une subvention quadriennale » sont remplacés par les mots « une subvention quadriennale pour le personnel, le fonctionnement et les activités ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note

(1) Session 2013-2014. Documents :

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Projet de décret

:

2384 - N° 1

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Rapport

:

2384 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2384 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séances du 19 mars 2014.