28 AVRIL 2016. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux abris de nuit (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 69 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Cette mission peut être exercée en s'appuyant sur des structures agréées dans le cadre du présent titre, lors d'une convention conclue dans le respect de l'article 75, 6°. ».

Art. 3.A l'article 75, 2°, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « huit mois par an avec une obligation d'ouverture » sont insérés après les mots « être ouverts au minimum »;2° au a), les mots « 1er mars » sont remplacés par les mots « 31 mars ».

Art. 4.A l'article 89, alinéa 3, du même Code, modifié par le décret du 20 février 2014, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».

Art. 5.L'intitulé du chapitre V du titre II du Livre 1er de la deuxième partie du même Code est remplacé par ce qui suit : « Subventionnement et programmation des maisons d'accueil, des maisons de vie communautaire et des abris de nuit ».

Art. 6.A l'article 114 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « , pour les abris de nuit » sont insérés entre les mots « pour les maisons d'accueil » et les mots « et pour les maisons de vie communautaire »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement détermine une répartition territoriale des abris de nuit des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire.»; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement détermine les critères d'établissement de la programmation.»

Art. 7.A l'article 115 du même Code, modifié par le décret du 20 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « , aux abris de nuit » sont insérés entre les mots « aux maisons d'accueil » et les mots « et aux maisons de vie communautaire » et les mots « d'un titre de fonctionnement » sont remplacés par les mots « d'un agrément »;2° au paragraphe 2, les mots « , aux abris de nuit » sont insérés entre les mots « aux maisons d'accueil » et les mots « et aux maisons de vie communautaire ».

Art. 8.Dans l'article 116 du même Code, modifié par le décret du 20 février 2014, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le subventionnement visé à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire ou d'un abri de nuit est réduit ou supprimé par le Gouvernement ou son délégué : 1° lorsque les conditions d'octroi de subventions visées à l'article 115, § 3, ne sont plus remplies;2° en cas de non-respect des dispositions des articles 92, 93, 94, 97 à 102 et 104; En outre, le subventionnement visé à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est réduit ou supprimé par le Gouvernement ou son délégué lorsque le taux d'occupation minimal fixé par le Gouvernement n'est pas atteint. ».

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 28 avril 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 411 (2015-2016) Nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 27 avril 2016.

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