COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : a adopté, Article premier Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2 Assentiment est donné à l' accord de coopération du 23 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/07/2015 pub. 01/12/2015 numac 2015205487 source service public de wallonie Accord de coopération relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française fermer conclu entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels. Il sort ses effets à dater du 24 juillet 2014.

Accord de coopération relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le protocole d'accord conclu le 28 juin 2000 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française relatif aux détachements à titre gratuit dans les cabinets de leurs exécutifs respectifs des agents de leurs services;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, et plus spécialement par l'article 486 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, et plus spécialement l'article 108/2 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2012;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, et plus particulièrement l'article 255 tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014;

Considérant qu'un accord de coopération relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française a été conclu le 28 octobre 2010 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il est dans l'intérêt général et de la continuité des services des différents niveaux de pouvoir concernés de faciliter une gestion efficace et solidaire de l'ensemble de leurs instances; les agents détachés continuent à servir leur administration par le travail développé au sein des cabinets ministériels, usant de leur expertise, et, de retour dans leur service d'origine, rapportent le fruit de leurs nouvelles connaissances et maîtrise au niveau de leur administration;

Considérant que, dans le cadre de leur volonté très clairement affirmée de renforcer leur cohésion et, à cet effet, d'accroître encore les synergies entre leurs actions, les Gouvernements wallon, de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française souhaitent mettre en place un régime complet et cohérent permettant que le détachement de personnel, issu de leurs services respectifs, vers le cabinet d'un membre de l'un des exécutifs concernés puisse se faire à titre gratuit;

Considérant dès lors que c'est à juste titre qu'une collaboration de fait basée sur la gratuité des détachements entre les entités signataires s'est développée dès la formation des gouvernements;

Considérant que les Ministres des différents gouvernements des parties signataires ont par conséquent tenu compte de la gratuité des détachements lors de la composition de leur cabinet;

Considérant qu'il s'agit de consolider juridiquement le principe de cohésion défini par les instances gouvernementales et le modèle sur lequel les responsables politiques se sont basés pour assurer une gestion efficace de l'appareil administratif et politique, ceci permettant d'assurer la continuité dans un principe d'utilité publique, ainsi que de stabiliser les relations juridiques qui se sont basées sur cette politique;

Considérant le fait que ce principe a déjà été affirmé le 28 octobre 2010 par la conclusion de l'accord de coopération susmentionné et que la volonté des présents Gouvernements est de prendre la date de début de la législature 2014-2019, à savoir le 24 juillet 2014, comme entrée en vigueur de l'accord de coopération;

Considérant que les réglementations des entités signataires du présent accord ont été adaptées pour permettre les détachements à titre gratuit;

Considérant que les Gouvernements des entités signataires souhaitent étendre le régime de détachements à titre gratuit au personnel des organismes d'intérêt public selon les mêmes modalités que celles qui existent actuellement dans les réglementations applicables aux détachements dans les cabinets des membres des Gouvernements concernés;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne duMinistre-Président, M. Paul Magnette, et en la personne du Ministre de la Fonction publique, M. Christophe Lacroix, La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne duMinistre-Président, M. Rudy Demotte, et en la personne du Ministre de la Fonction publique, M. André Flahaut, et La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de sa Ministre-Présidente, Mme Fadila Laanan, et en la personne de la Ministre de la Fonction publique, Mme Cécile Jodogne, Ci-après dénommées les parties à l'accord, ont convenu de ce qui suit :

Article 1er.Le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française marquent leur accord sur le détachement à titre gratuit des membres du personnel de leurs Services dans les cabinets des Ministres du Gouvernement et des Membres du Collège à dater de l'entrée en vigueur du présent accord.

Art. 2.Le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française marquent de même leur accord sur le détachement à titre gratuit des membres du personnel de leurs organismes d'intérêt public respectifs dans les cabinets des Ministres du Gouvernement et des Membres du Collège à dater de l'entrée en vigueur du présent accord.

Art. 3.Les détachements de membres du personnel des organismes d'intérêt public, en ce compris dans les cabinets des membres du Collège de la Communauté française de la Commission communautaire française, s'opèrent en tenant compte des modalités fixées dans les arrêtés relatifs aux cabinets ministériels.

Art. 4.Le présent accord de coopération produit ses effets au 24 juillet 2014.

Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. LACROIX Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Pour le Collège de la Commission communautaire française : La Ministre-Présidente, Mme F. LAANAN La Ministre de la Fonction publique, Mme C. JODOGNE Bruxelles, le 22 avril 2016.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier, Bruxelles le 28 avril 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Mme F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme Mme C. JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle Mme C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales