28 AVRIL 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2009 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 3 783 162 935,06 €. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 4 013 916 000,00 €.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit d'un montant de 230 753 064,94 € qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 3 783 162 935,06 €, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2009. § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 69 584 443,43 €. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 94 520 000,00 €.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2009 aux fonds organiques, lequel s'élève à 91 700 040,88 €, augmenté du solde existant au 1er janvier 2009, 56 147 638,01 €, soit au total à 147 847 678,89 €.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2009 pour un total de 13 945 322,35 €, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 92 208 557,81 € (dont 12 090 629,10 € relatifs au Fonds pour la protection de l'Environnement). § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2009 s'élèvent à + 188 915 225,40 €. Ce montant se décompose comme suit : a) les engagements de l'exercice : .. . . . 192 765 924,29 € b) moins le montant des annulations des visas antérieurs .. . . . 3 850 698,89 € § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 254 867 983,62 €. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : .. . . . - 354 527 432,95 € b) les recettes de l'année : .. . . . 99 659 449,33 €

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à - 443 783 209,02 €. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent à 6 330 236 214,96 €. Cette somme se décompose comme suit : Recettes courantes : . . . . . 5 797 803 142,60 € Recettes de capital : . . . . . 532 433 072,36 € Produit des emprunts : . . . . . 0,00 €

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 6 238 427 438,39 €. Cette somme se décompose comme suit : Recettes courantes : . . . . . 5 736 036 491,88 € Recettes de capital : . . . . . 502 390 946,51 € Produits des emprunts : . . . . . 0,00 €

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 91 808 776,57 €, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 48 629 609,21 € et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 43 179 167,36 €. § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 3 577 349 692,98 € a) prestations d'années antérieures : .. . . . 17 506 434,10 € b) prestations de l'année en cours : .. . . . 3 559 843 258,88 € Crédits dissociés : . . . . . 3 429 676 880,37 € a) prestations d'années antérieures : .. . . . 74 084 427,56 € b) prestations de l'année en cours : .. . . . 3 355 592 452,81 € Total des ordonnancements . . . . . 7 007 026 573,35 €

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 7 007 026 573,35 €.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à 0,00 €. § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés : . . . . . 3 764 318 425,49 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 2 220 999 000,00 € B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés : . . . . . 364 188 663,04 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 1 396 839 000,00 € Total . . . . . 7 746 345 088,53 € Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés : .. . . . 3 749 965 000,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 3 528 835 000,00 € Total . . . . . 7 278 800 000,00 € 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés : .. . . . 88 987 000,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 223 009 000,00 € Total . . . . . 311 996 000,00 € Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés : . . . . . - 77 978 000,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . - 134 006 000,00 € Total . . . . . - 211 984 000,00 € II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2008 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 367 533 088,53 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . - € Total . . . . . 367 533 088,53 €

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit : I. des crédits à reporter à l'année 2010 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 453 967 394,74 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . - € Total . . . . . 453 967 394,74 € II. des crédits de paiement non utilisés : Crédits non dissociés : . . . . . 97 190 000,81 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 188 161 119,63 € Total . . . . . 285 351 120,44 €

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 0,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0,00 € Total . . . . . 0,00 €

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 3 577 349 692,98 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 3 429 676 880,37 € Total . . . . . 7 007 026 573,35 €

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2009, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus est : Recettes : . . . . . 6 238 427 438,39 € Dépenses : . . . . . 7 007 026 573,35 € Excédent de dépenses . . . . . - 768 599 134,96 € CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement (Tableau 4)

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2009 s'élèvent à 94 520 000,00 €. § 2. Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4)

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 122 033 836,20 €.

Art. 24.Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2009 aux fonds organiques, lequel s'élève à 91 700 040,88 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2009, 156 336 736,64 €, soit au total 248 036 777,52 €. § 3. Fixation des dépenses (Tableau 4)

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2009 à charge des crédits variables s'élèvent à 99 519 232,83 €. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 30 636 119,90 € Dépenses de capital : . . . . . 68 883 112,93 €

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2009, tel qu'il ressort des articles 24 et 25 du présent décret, est : Recettes affectées : . . . . . 91 700 040,88 € Dépenses : . . . . . 99 519 232,83 € Excédent de dépenses . . . . . - 7 819 191,95 € Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 156 336 736,64 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 148 517 544,69 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2010. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2009 tel qu'il ressort des articles 21 et 26, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes : . . . . . 6 330 127 479,27 € Dépenses : . . . . . 7 106 545 806,18 € L'année budgétaire 2009 se clôture par un excédent de dépenses de - 776 418 326,91 €. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. Fixation des recettes (Tableau 5)

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 99 659 449,33 €. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes : . . . . . 99 659 449,33 € Recettes de capital : . . . . . 0,00 € § 2. Fixation des dépenses (Tableau 5)

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2009 sur la section particulière s'élèvent à 78 474 918,31 €. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 78 474 918,31 € Dépenses de capital : . . . . . 0,00 € § 3. Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 8 561 162,74 €. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : .. . . . - 91 098 286,59 € b) les recettes de l'année : 99 659 449,33 € Art.31. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2009 tel qu'il ressort des articles 28 et 29, du présent décret, est : Recettes : . . . . . 99 659 449,33 € Dépenses : . . . . . 78 474 918,31 € Surplus de recettes : . . . . . 21 184 531,02 € Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit - 91 098 286,59 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de - 69 913 755,57 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2010. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2009 tel qu'il ressort des articles 27 et 31 précités se présentent comme suit : Budget : excédent de dépenses : . . . . . - 776 418 326,91 € Section particulière : surplus de recettes : . . . . . 21 184 531,02 €

Excédent de dépenses : . . . . . - 755 233 795,89 € Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales Office wallon des déchets A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cette entreprise régionale n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée Agence wallonne de l'Air et du Climat Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Agence wallonne de l'Air et du Climat » s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. - Fixation des recettes

Art. 33.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 5 616 000,00 €. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 34.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 2 490 942,62 €. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2009 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VI) : .. . . . 5 716 000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 € 3) à annuler définitivement : .. . . . 3 225 057,38 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2009 à 2 490 942,62 €. § 4. - Résultat du budget

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2009, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 5 616 000,00 € Dépenses : . . . . . 2 490 942,62 € L'année budgétaire 2009 se clôture donc par un surplus de recettes de 3 125 057,38 €.

Titre VII. - Organismes d'intérêt public A. Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

C. Institut scientifique de service public A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

D. Institut du Patrimoine wallon Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut du Patrimoine wallon » s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. - Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 9 441 779,00 €. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 38.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 10 875 550,00 €. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2009 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 12 534 000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 1 167 226,09 € 3) à annuler : .. . . . 2 825 676,09 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2009 à 10 875 550,00 €. § 4. - Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2009, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 9 441 779,00 € Dépenses : . . . . . 10 875 550,00 € L'année budgétaire 2009 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 1 433 771,00 €.

E. Fonds piscicole de Wallonie A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

F. Fonds pour le désendettement de la Wallonie Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds pour le désendettement pour la Wallonie » s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. - Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 0,00 €. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 42.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 0,00 €. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2009 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 0,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 € 3) à annuler : .. . . . 0,00 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2009 à 0,00 €. § 4. - Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2009, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 0,00 € Dépenses : . . . . . 0,00 € L'année budgétaire 2009 se clôture donc par un solde nul.

G. Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique » s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. - Fixation des recettes

Art. 45.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 5 689 570,00 €. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 46.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 4 690 130,00 €. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2009 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 7 543 000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 15 234,54 € 3) à annuler : .. . . . 2 868 104,54 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2009 à 4 690 130,00 €. § 4. - Résultat du budget

Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2009, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 5 689 570,00 € Dépenses : . . . . . 4 690 130,00 € L'année budgétaire 2009 se clôture donc par un surplus de recettes de 999 440,00 €.

H. Centre wallon de Recherches agronomiques A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

I. Commissariat général au tourisme A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

J. Wallonie-Bruxelles international A la date de la confection du compte général 2009, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 28 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 1041 (2013-2014) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2014.

Discussion.

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