27 OCTOBRE 2017. - Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant

création d'une Société terrienne flamande

Art. 2.Dans l'article 6bis, § 3, alinéa deux, 1° du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société terrienne flamande, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, le membre de phrase « domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 3.Dans l'article 7 du même décret, remplacé par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, le membre de phrase « domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 2. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990

Art. 4.Dans l'article 47 du Décret forestier du 13 juin 1990, remplacé par le décret du 21 octobre 1997 et modifié en dernier lieu par le décret du 9 mai 2014, le membre de phrase « Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 5.Dans l'article 87, alinéa cinq, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase « Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 3. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant

création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier

Art. 6.A l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié en dernier lieu par le décret du 3 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le département: le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire;»; 2° au point 5°, le membre de phrase « la division, compétente pour les ressources naturelles » est remplacé par les mots « le département ».

Art. 7.Dans l'article 8 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2007, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Les personnes suivantes sont désignées comme membres ayant voix consultative : 1° deux représentants du département, dont un expert en environnement et un en aménagement du territoire;2° un représentant de la Société terrienne flamande;3° un représentant de l'Institut de Recherche des Forêts et de la Nature.».

Art. 8.A l'article 10, alinéa quatre, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° trois représentants du département, dont un expert en aménagement du territoire, un expert en environnement, au sens large, et un expert en ressources naturelles;»; 2° les points 6° et 7° sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 12, alinéa quatre, du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2007, le membre de phrase « la division, compétente pour les ressources naturelles » est remplacé par les mots « le département ».

Art. 10.Dans l'article 20sexies, § 1er, alinéa quatre, du même décret, inséré par le décret du 20 avril 2012, les mots « la division compétente pour les ressources naturelles » sont remplacés par les mots « le département ».

Art. 11.Dans l'article 23 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2007, le membre de phrase « fonctionnaires de la division, compétents pour les ressources naturelles » est chaque fois remplacé par les mots « personnels désignés par le fonctionnaire dirigeant du département ». Section 4. - Modifications au décret du 5 avril 1995

contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 12.A l'article 5.4.4, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° aux alinéas premier et deux, le membre de phrase « la division compétente pour le permis d'environnement, du Département Environnement, Nature et Energie » est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire »;2° à l'alinéa trois, les mots « à ladite division » sont remplacés par les mots « au département mentionné ci-dessus ».

Art. 13.Dans l'article 5.4.11, § 2, alinéa premier, du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2015, le membre de phrase « le département Environnement, compétent pour le permis d'environnement » est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 14.Dans l'article 8.1.2 du même décret, inséré par le décret du 14 février 2014 et modifié par le décret du 18 novembre 2016, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° autorité compétente: l'instance désignée conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE, à savoir le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire;».

Art. 15.Dans l'article 8.5.1, alinéa premier, du même décret, inséré par le décret du 14 février 2014, le membre de phrase « La division du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, chargée de la pollution de l'air » est remplacé par les mots « Le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 16.Dans l'article 15.8.1, alinéa premier, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par le décret du 18 décembre 2015, le membre de phrase « le département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie au sein du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire au sein du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 17.Dans l'article 16.1.2, 4°, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, le membre de phrase « l'entité du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « la sous-entité du Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 18.A l'article 16.2.7, § 2, alinéa premier, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, remplacé par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 4 mai 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 4° est abrogé;2° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° huit membres sur proposition du conseil politique du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire;».

Art. 19.A l'article 16.5.1, § 1er, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le membre de phrase « Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».2° dans les alinéas deux et trois, le membre de phrase « Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 20.Dans l'article 16.5.5, alinéa premier, du même décret, inséré par le décret du 30 avril 2009, le membre de phrase « domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 5. - Modification au décret du 19 avril 1995 portant des

mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique

Art. 21.Dans l'article 2, 8°, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique, remplacé par le décret du 11 mai 2012, le membre de phrase « le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 6. - Modification au décret du 4 avril 2003 relatif aux

minerais de surface

Art. 22.Dans l'article 2 du décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface, modifié par les décrets des 7 décembre 2007 et 25 avril 2014, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° département: le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire; ». Section 7. -Modification au décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil

socio-économique de la Flandre

Art. 23.Dans l'article 3, § 2, alinéa premier, du décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, remplacé par le décret du 19 décembre 2008 et modifié par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase « domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 8.- Modifications au décret du 7 mai 2004 relatif au statut,

au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux

Art. 24.Dans l'article 2, 14° du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, le membre de phrase « l'aménagement du territoire et la mobilité, l'environnement » est remplacé par le membre de phrase « l'environnement, l'aménagement du territoire, la mobilité, ».

Art. 25.Dans l'article 22, § 1er, alinéa deux, 2° du même décret, le membre de phrase « l'aménagement du territoire et la mobilité, l'environnement » est remplacé par le membre de phrase « l'environnement, l'aménagement du territoire, la mobilité, ». Section 9. - Modification au décret du 19 décembre 2008 contenant des

mesures d'accompagnement du budget 2009

Art. 26.Dans l'article 92, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2009, le membre de phrase « département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 10. - Modification au décret du 20 mars 2009 relatif à la

politique de mobilité

Art. 27.Dans l'article 26/4, § 2, alinéa 1er, du décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité, inséré par le décret du 10 février 2012, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° un représentant du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire, expert en aménagement du territoire; ». Section 11. - Modification au décret du 3 avril 2009 portant

l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques

Art. 28.Dans l'article 9, § 2, alinéa deux, 5° du décret du 3 avril 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, le membre de phrase « domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 12. - Modification au décret du 8 mai 2009 concernant le

sous-sol profond

Art. 29.Dans l'article 51, § 1er, alinéa premier, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, modifié par le décret du 23 décembre 2010, le membre de phrase « la division du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, qui est compétente pour les questions touchant à la pollution de l'air » est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 13. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du

Territoire

Art. 30.Dans l'article 1.1.2 du Code flamand de l'Aménagement du territoire, modifié en dernier lieu par le décret du 1er juillet 2016, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° département: le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire; ».

Art. 31.Dans l'article 6.1.6, § 1er, du même code, à abroger par le décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement, le membre de phrase « Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 14. - Modifications au décret du 25 avril 2014 concernant le

maintien du permis d'environnement

Art. 32.Dans l'article 46 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement, le membre de phrase « le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « le département » au paragraphe 1er de l'article 6.2.11, à ajouter, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.

Art. 33.Dans l'article 63 du même décret, le membre de phrase « le Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « le Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire » au paragraphe 1er de l'article 6.3.7, à ajouter, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Section 15. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au

Patrimoine immobilier

Art. 34.Dans l'article 6.1.3, alinéa premier, du décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, le membre de phrase « des départements et agences de l'autorité flamande compétents pour l'aménagement du territoire, la politique du logement et le patrimoine immobilier, l'environnement, la nature et l'énergie, la mobilité et les travaux publics, l'agriculture et la pêche » est remplacé par le membre de phrase « des départements et agences de l'Autorité flamande compétents pour l'environnement, l'aménagement du territoire, la mobilité et les travaux publics, et l'agriculture et la pêche ».

Art. 35.Dans l'article 11.3.1, alinéa deux, du même décret, le membre de phrase « domaine de politique Aménagement du Territoire, Logement et Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Section 16. - Modification au décret du 28 mars 2014 sur les maladies

chez les animaux sauvages

Art. 36.Dans l'article 12 du décret du 28 mars 2014 sur les maladies chez les animaux sauvages, le membre de phrase « Environnement, Nature et Energie » est remplacé par les mots « Environnement et Aménagement du Territoire ». Section 17. - Modification au décret du 4 avril 2014

relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre

Art. 37.Dans l'article 21, § 2 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre, remplacé par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase « du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ou du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ou, en leur absence, leurs mandataires » est remplacé par le membre de phrase « du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou, en son absence, son mandataire ». Section 18. - Modifications au décret du 25 avril 2014 relatif au

permis d'environnement

Art. 38.A l'article 53 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 5° est abrogé;2° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou, en son absence, son mandataire.».

Art. 39.A l'article 105, § 2, alinéa premier, du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 5° est abrogé;2° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou, en son absence, son mandataire.». Section 19. - Modifications au décret du 15 juillet 2016 relatif à la

politique d'implantation commerciale intégrale

Art. 40.Dans l'article 21, § 1er, du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, le membre de phrase « de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 41.L'article 33 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 33.Dans l'article 21 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, ou en leur absence leurs mandataires intervenant en application de l'article 105, § 2, respectivement 5° à 7°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont exemptés du paiement de tout droit de rôle. ». ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 42.L'article 18 du présent décret ne produit ses effets qu'à partir du moment où la nomination des membres du Conseil supérieur flamand du Maintien de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, proposés avant l'entrée en vigueur de l'article 18 par les conseils politiques des domaines politiques de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, prend fin conformément à l'article 16.2.7, § 3, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Art. 43.L'article 4 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 74 du décret du 9 mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts.

L'article 13 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 29 du décret du 18 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie.

L'article 19 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 138 du décret du 18 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie.

L'article 40 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 21, § 1er, du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 octobre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1221 - N° 1. Session 2017-2018 - Rapport : 1221 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1221 - N°. 3.

Annales - Discussion et adoption: Séance du 18 octobre 2017.